Analyses et Etudes

Pour partir à la retraite en toute légitimité après 15 ans d'activité, une seule solution : être fonctionnaire et parents de trois enfants ou plus. Ce dispositif, qui date de plus de 80 ans, est parfaitement discriminatoire envers les retraités du privé. Il coûte 1,4 milliard d'euros par an à l'Etat.

Quatre ans après la réforme Fillon, le professeur Jacques Bichot dresse un constat amer mais réaliste : la loi de 2003 a suscité plus de surcoûts qu'elle n'a généré d'économies et creusé les inégalités entre le public et le privé au lieu de les réduire.

Alors que les régimes spéciaux traditionnels sont sur le déclin, un nouveau type de régime spécial est en plein essor. Les nouvelles bonifications indiciaires (NBI), accordées à certaines catégories de fonctionnaires, fonctionnent comme une retraite surcomplémentaire "deux en un", aux frais du contribuable. Quatre mois après l'entrée en vigueur de la loi Fillon, les hauts fonctionnaires de Bercy se sont octroyé la part du lion.

Il est très difficile de chiffrer le coût exact des régimes spéciaux pour les Français. Sauvegarde Retraites s'est attelée à la tâche pour aboutir à une estimation rigoureuse et beaucoup plus précise que celle communément admise. Résultat : 8,5 MM d'€ au lieu des 4,5 à 5 MM d'€ généralement avancés.

On a dit que la loi Fillon avait aligné le régime des fonctionnaires sur celui du privé. Un alignement très partiel puisque près de 30 % des fonctionnaires ont toujours la possiblilté de prendre leur retraite à 55 ans, ou même 50 ans, dans les conditions d'une carrière complète. La catégorie "active" de la fonction publique est un dispositif archaïque car les "actifs" ont la même espérance de vie que les sédentaires. Il est urgent de la supprimer.

En 2002 puis en 2006, la Cour des comptes a épinglé le statut spécial des aiguilleurs du ciel et ses abus, notamment dans les droits à la retraite. En vain. Ces 4 356 fonctionnaires du ciel profitent de leur place très particulière pour obtenir des compensations qui annulent les effets de la réforme Fillon. En vingt ans, ils n'ont cessé d'améliorer leurs avantages sociaux, provoquant un effet de contagion auprès des 12 300 fonctionnaires de l'aviation civile.