Halte au détournement de nos cotisations !

Le transfert à l’URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC ARRCO, régime complémentaire des salariés du secteur privé, prévu dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale PLFSS pour 2020, devait à l’origine s’appliquer dès le 1er janvier 2022. Il a d’abord été repoussé d’un an, et n’entrera finalement en vigueur que le 1er janvier 2024 – s’il n’est pas abandonné, ce qui serait de loin la meilleure solution.

Le projet du gouvernement s’est heurté à beaucoup de réticences, à commencer par la résistance de Sauvegarde Retraites, qui a sonné l’alarme très tôt et appelé ses membres à pétitionner, dès le mois d’avril 2021.

Dans la nuit du 7 au 8 novembre, le Sénat a d’ailleurs purement et simplement annulé (par 302 voix contre 28 !) cette mesure, dans laquelle un rapport de la chambre haute publié cet été voyait un « risque social majeur ». Le député Thibault Bazin (LR), rapporteur d’un amendement déposé le 4 octobre dernier à l’Assemblée nationale, a lui aussi souligné que « séparer le recouvrement du service des pensions, c’est prendre le risque de dérèglements sévères dans ce service, au détriment des ressortissants du régime ».

Le risque souligné par le Sénat est réel. Il est d’autant plus élevé que le fonctionnement de l’AGIRC ARRCO, régime par points, ne procède pas de la même logique que celui du régime général, dont l’URSAFF recouvre déjà les cotisations, et qui fonctionne par annuités (trimestres cotisés). Il est donc à craindre que ce transfert, que le gouvernement présente comme une mesure de simplification, ne complique encore les opérations de prélèvement, au détriment des cotisants. Selon la Cour des comptes, en 2020 une pension sur six avait fait l’objet d’une erreur financière « à caractère définitif », dans les trois quarts des cas au détriment des affiliés à la CNAV ! La Cour relevait notamment des écarts importants entre les données de retraite et celles de l’URSAFF… La dissociation du recouvrement des cotisations, transféré à l’URSSAF, et du calcul des pensions, qui restera de la responsabilité de l’AGIRC ARRCO, sera un facteur d’erreurs supplémentaire.

Mais surtout, tout porte à croire qu’elles seront détournées de leur but pour financer d’autres dépenses. Nous n’oublions pas qu’en juin dernier, Olivia Grégoire, alors porte-parole du gouvernement, avait annoncé que la réforme des retraites (c’est-à-dire le report de l’âge de départ à 64 ou 65 ans) permettra au gouvernement de financer d’autres réformes, qui n’ont aucun lien avec les retraites. Pourquoi, alors, n’en serait-il pas de même du transfert du recouvrement des cotisations de l’AGIRC ARRCO à l’URSSAF ? On peut notamment craindre, au vu de nombreux précédents, qu’en mettant la main sur les cotisations des salariés du privé, l’Etat ne s’en serve pour financer d’autres régimes structurellement déficitaires, comme le sont les régimes spéciaux du secteur public – à commencer par ceux de la fonction publique. L’Etat est d’ailleurs coutumier des débudgétisations massives opérées aux dépens de la protection sociale, y compris en matière de retraite – notamment à la faveur des mécanismes de compensation entre les régimes.

Ce serait d’autant plus inacceptable que les affiliés à l’AGIRC ARRCO ont déjà consenti de lourds sacrifices, notamment une baisse sensible du rendement de leur régime, depuis les années 1990, pour que celui-ci soit financièrement à l’équilibre – comme la loi y oblige ses gestionnaires. Il serait inacceptable qu’il leur soit demandé de nouveaux efforts pour maintenir les avantages des régimes spéciaux du secteur public, qui servent à leurs bénéficiaires un traitement à vie dont le montant est garanti.

Les régimes complémentaires des salariés du privé paieront en outre, pour être ainsi siphonnés, une véritable rente à l’URSAFF qui leur facturera ce « service » en prélevant des frais de gestion, dont l’enveloppe augmentera de 5 % dès l’an prochain, selon l’AGIRC ARRCO.

Enfin, nous avons tout lieu de craindre qu’une fois chargée du recouvrement des cotisations, l’administration ne cherche à s’emparer des réserves constituées par ce régime complémentaire du privé, soit quelque 61 milliards d’euros, provisionnés, là encore, grâce aux sacrifices acceptés par ses affiliés. Ce serait une véritable spoliation !