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Soultes retraites : les tricheries du gouvernement sur le déficit public

Sauvegarde Retraites dénonce le truquage du budget de l’Etat par le recours aux soultes retraites des entreprises publiques, à régimes spéciaux.

Après la soulte d’EDF-GDF (7,7 MM d’€) pour 2005, voici celles de La Poste (évaluée à 2 MM d’€) et de la CCI de Paris, qui sont appelées à la rescousse du déficit budgétaire 2006. Comment un tel tour de passe-passe est-il possible ? Grâce à deux artifices comptables : Le premier : l’exclusion des entreprises publiques du déficit consolidé. Celui-ci ne comporte que la somme des déficits des administrations centrales, des déficits des administrations locales et des administrations de sécurité sociale. Lorsqu’une entreprise publique paie une soulte à la sécurité sociale (CNAV, FRR), elle comble artificiellement celui de l’Etat mais elle détériore ses comptes et peut même creuser son propre déficit. Ce qui n’a aucune importance puisqu’il n’est pas comptabilisé… Le second : la transformation d’une opération en capital en une recette de l’exercice. Par nature, une soulte est un versement en capital destiné à financer les retraites futures, grâce à une dépense progressive et aux revenus de ce capital. Logiquement, elle devrait être versée intégralement au FRR (Fonds de réserve des retraites) qui reverserait à la CNAV les sommes nécessaires chaque année. Ce qui n’a jamais été fait. En outre, le gouvernement transforme cette opération de capital en une recette de l’exercice annuel, comptabilisant l’intégralité de la soulte sur une année. Ce qui est contraire aux lois de la comptabilité, publique ou privée. Sauvegarde Retraites dénonce ces truquages qui, non seulement nuisent à la vérité des comptes publics, mais surtout auront pour résultat inévitable le pillage à terme des caisses de retraites du privé (CNAV, Agirc et Arrco). Car ce sont les retraités du privé et les contribuables qui vont devoir financer la plus grande partie des super retraites des agents des entreprises publiques, bénéficiaires de régimes spéciaux.

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