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La Cour des Comptes épingle le système de retraites des fonctionnaires

Des dispositions exorbitantes du droit commun, des « coutumes », des irrégularités, le système de retraites des fonctionnaires est un ensemble de règles et de pratiques dont l'opacité n'a d'égale que la complexité. Sauvegarde Retraites le disait depuis longtemps, et la Cour des Comptes le confirme dans son dernier rapport.

Parmi les dispositions qu'elle juge abusives, irrégulières ou discrétionnaires, la Cour des Comptes énumèrent celles-ci : - L'indexation des pensions sur le salaire des actifs. Les pensions des fonctionnaires sont revalorisées selon l'évolution non seulement de la valeur du salaire de base, mais aussi de celle des échelons des actifs. Appliquée depuis 1948, cette pratique est jugée « abusive, contraire à l'esprit des textes, et profondément regrettable » - Les réformes statutaires Jusqu'au début des années 70, l'Etat devait faire bénéficier ses retraités des mesures statutaires appliquées aux actifs. Mais le Conseil d'Etat a rejeté l'idée d'une «carrière de fonctionnaires qui se poursuivrait» pendant la retraite. En vain, car cette pratique perdure. Elle a entraîné un surcoût de 0,36 % chaque année dans la période 1991-2000. Soit 1 milliard d'euros en 2001. - Les promotions de fin de carrière La pension des agents de l'Etat étant calculée sur les six derniers mois, une promotion de fin de carrière le « coup de chapeau » - est « fréquente », bien que «d'intensité très variable». Les ministères les plus coutumiers du fait sont ceux de l'Intérieur, de la Défense et de l'Aviation civile. - Le départ anticipé des mères de famille Depuis 1924, les mères de trois enfants peuvent liquider leur pension après 15 années de service, quel que soit leur âge. Possibilité utilisée par une fonctionnaire sur six, à l'âge moyen de 51 ans et 8 mois, et dont le coût est estimé à 300 millions d'euros par an. La Cour juge cet avantage dépassé, car il se produit à un âge « où les difficultés de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle sont les moins grandes ». - Possibilités de retraite à 55 ans Depuis 1853, les fonctionnaires des catégories dites « actives », censées rassembler les travaux les plus pénibles, peuvent partir en retraite dès 55 ans. En 2001, ils étaient 353 000, soit 35 % des fonctionnaires : agents des douanes, instituteurs, agents d'exploitation de l'Equipement, surveillants pénitentiaires, infirmiers etc.. La Cour demande un réexamen précis de chacune des catégories de fonctionnaires concernées. Sauvegarde Retraites se félicite qu'enfin un grand corps de l'Etat apporte plus de clarté et demande plus de transparence dans le système de retraites tellement opaque des fonctionnaires.


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