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Retraite complémentaire : la décote ne dépendra pas de l'âge

Contrairement à ce qui a été dit, c'est quelque soit leur âge, avant 67 ans, que tombera la décote pour ceux qui liquideront leurs droits avec une retraite à taux plein.

Il ne faut jamais trop se fier aux commentaires de la presse pour savoir ce que contiennent exactement des accords, surtout quand elle en rend compte avant qu’ils ne soient signés. Les accords conclus le 30 octobre entre les gestionnaires de l’Agirc-Arrco (avec l’indispensable bénédiction de l’Etat influent…) le confirment. Selon les analyses qui en ont été produites, ils prévoyaient :

- de repousser à 63 ans l’âge à partir duquel un retraité ayant cotisé le nombre de trimestres suffisants pour obtenir une pension à taux plein, pourrait partir sans subir de décote

- et, s’il partait avant cet âge, d’appliquer pendant trois ans à sa pension une décote de 10 %, avant qu’il puisse percevoir sa retraite à taux plein.

Ce n’est cependant pas ce qui ressort de la lecture du texte des accords, publiés par l’Agirc- Arrco. Ils stipulent que (article 12) :

« Les participants ayant liquidé leur pension de retraite à taux plein dans les régimes de base se voient appliquer sur le montant de leur retraite complémentaire des coefficients de solidarité annuelle de 0,90 pendant une durée de trois ans dans la limite de 67 ans. Ces coefficients de solidarité s’appliquent à compter de la date de liquidation de la pension de retraite complémentaire.

Toutefois, les participants salariés ayant rempli les conditions d’obtention du taux plein dans les régimes de base mais qui liquident leur pension de retraite complémentaire quatre trimestres calendaires, au-delà de la date à laquelle ils ont rempli les conditions d’obtention du taux plein dans un régime de base, ne se voient pas appliquer de coefficients de solidarité. »

Il n’est fait allusion nulle part à un âge de départ à 62 ans, qui serait repoussé à 63. Au contraire, sont concernés tous les affiliés qui liquident leur retraite à taux plein dans les régimes de base, quel que soit leur âge, dans la limite de 67 ans. Ils n’échapperont à l’amputation que s’ils liquident leur retraite un an (quatre trimestre calendaires) après avoir rempli les conditions du taux plein.

Autrement dit, une personne remplissant les conditions du taux plein à 64 ans et liquidant sa retraite à cette date, se verra appliquer le coefficient de 0,90 (c’est-à-dire une décote représentant 10 % de sa pension) pendant trois ans, soit jusqu’à 67 ans. Pour éviter cette « punition » injuste, elle devra attendre un an supplémentaire – soit l’âge de 65 ans – pour liquider sa retraite.

Pendant ce temps, les fonctionnaires, eux, échapperont à cette nouvelle décote et pourront partir beaucoup plus tôt. Puisqu’on vous dit qu’en France, le système de retraite est équitable !


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