Réversion : l'Etat ne contrôle pas ses fonctionnaires

Cette absence de contrôle des ayants-droits de fonctionnaires est soulignée noir sur blanc dans le dernier rapport de la Cour des comptes sur la sécurité sociale, publié le 15 septembre dernier : « Le remariage, la signature d’un PACS ou le concubinage entraînent la suspension de la pension de réversion, dès lors que ce changement de situation est déclaré. En pratique, cette règle ne fait cependant pas l’objet de contrôles. »

Les magistrats de la rue Cambon ne disent pas que les contrôles sont rares, ils écrivent bel et bien, le plus explicitement du monde, qu’ils n’existent pas. Cela revient à dire que c’est la règle qui n’existe pas, laquelle se noie fatalement dans un univers purement déclaratif. Une fois encore, l’Etat, qui ne manque pas de contrôler - à tout bout de champ et à tous propos - les citoyens, oublie de faire appliquer les règles dans sa propre maison…

Cependant, la Cour ne demande absolument pas l’instauration de contrôles ! Elle situe cette question dans le contexte plus large des « différences de traitement » entre régimes de retraite, concernant la réversion – différences qui, observe-t-elle, ne sont pas liées à des « différences de situations » et « n’ont pas de justification précise ».

Sans doute les auteurs du rapport ont-ils raison de le souligner. Il est toutefois symptomatique que la Cour des comptes trouve soudain illégitimes ces différences entre régimes de retraites dès lors que – une fois n’est pas coutume – ce sont les fonctionnaires qui les subissent (la condition de non-remariage n’existe pas dans les autres régimes).

Rappelons qu’en matière de réversion, les retraités du privé sont soumis, quant à eux, à des conditions d’âge (à la Cnav et à l’Agirc-Arrco) et de ressources (à la Cnav), qui sont, elles, impitoyablement appliquées… et n’existent pas dans les régimes spéciaux de la fonction publique.

Différences pour différences, autant aller jusqu’au bout du raisonnement et remettre en cause, enfin, les avantages exorbitants dont bénéficient lesdits régimes spéciaux, et qui ne sont pas davantage légitimés par une « différence de situations ».