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L'étrange confusion du COR à propos des « cotisations » de l'Etat-employeur

Dans un document qui vient d’être publié, le COR traite des « cotisations » de l’Etat employeur. D’autant plus curieusement qu’elles n’existent pas !

Les experts du Conseil d’Orientation des Retraites (COR) semblent avoir oublié la règle d’arithmétique fondamentale que les enfants du primaire apprenaient par cœur autrefois, selon laquelle on ne mélange pas les choux et les carottes.

Dans un document publié en mai 2014 sous le titre : « Retraites : douze fiches pour l’information et le débat », figure un tableau consacré au taux de cotisation global selon les catégories professionnelles, dans les secteurs public et privé, dont voici la reproduction :

Taux de cotisation global (part salariale + part patronale) selon les catégories professionnelles
en 2013

SECTEUR PRIVÉ Régime de base Rég. complémentaires



Non-cadres du privé

(CNAV + ARRCO)


16,85 %

+ 1,7 % (s > PASS)

9,5 % (s ≤ PASS)

+ 22,2 % (PASS < s ≤ 3 PASS)



Cadres du privé

(CNAV + ARRCO + AGIRC)

9,85 % (s ≤ PASS)

+ 30,15 % (PASS < s ≤ 8 PASS)


Non-titulaires de l’État

et des collectivités

publiques

(CNAV + IRCANTEC)

6,13 % (s ≤ PASS)

+ 18,06 % (PASS < s ≤ 8 PASS)


Artisans et

Commerçants

(RSI)


16,85 % (r ≤ PASS)
16,85 (r



7 % ( r ≤ PASS)

+ 8 % (PASS < r ≤ 4 PASS)


Non-salariés agricoles

(MSA)


14,57 % (r ≤ PASS)

+ 1,64 % (r > PASS)

3 %


Professions libérales

(CNAVPL)


9,75 % (r ≤ 0,85PASS)

+ 1,81 %

(0,85 PASS < r < 5 PASS)


Variable selon les

sections professionnelles

SECTEUR PUBLIC Régime dit "intégré" Rég. additionnel


Fonction publique

Civile d’État
(Budget de l'Etat)


83,04 %

(traitement hors primes)

dont 74,28%

de part État-employeur

10 %

(primes ≤ 20 % du traitement)


Collectivités territoriales

et hospitalières

(CNRACL)


37,61 %

(traitement hors primes)


10 %

(primes ≤ 20 % du traitement)

"s" ou "r" : tranche de salaire ou de revenu annuel servant d’assiette aux cotisations.

PASS : plafond annuel de la Sécurité sociale (37 032 euros).

Selon ce tableau, les « cotisations de retraite » représentent au total plus de 83 % du traitement d’un fonctionnaire de l’Etat et sont constituées à hauteur de 74,28 % par la part de l’Etat-employeur. Ces « taux de cotisation » pratiqués dans le secteur public sont bien plus élevés que dans le privé… ce qui laisse supposer que les prestations versées aux fonctionnaires le sont aussi.

Mais s’agit-il seulement de « cotisations » ? Car les experts du COR mélangent les choux du privé et les carottes de la fonction publique : en effet, si les cotisations du privé sont versées effectivement par les salariés et par les employeurs, et vont réellement alimenter les caisses de retraite du privé (régime général et complémentaires), il n’en va pas de même des prétendues « cotisations » versées par l’Etat au titre des fonctionnaires civils, en sa qualité d’employeur.

Selon le COR, elles « ont un statut particulier, puisqu’elles équilibrent en dernier ressort le régime des fonctionnaires d’Etat ». Mais le COR omet deux précisions importantes, concernant ce « statut particulier » :

· ces prétendues « cotisations » n’équilibrent pas « le régime des fonctionnaires d’Etat », pour la bonne raison que ce régime n’existe pas. Il n’existe pas de caisse de la Fonction publique d’Etat. L’Etat ne « verse » donc en réalité pas de cotisations pour ses agents : celles qui figurent sur les bulletins de salaire (aussi bien « salariales » qu’« employeur ») sont purement fictives et se résument à de simples jeux d’écriture.

· surtout, les retraites des fonctionnaires de l’Etat ne sont pas financées par des cotisations, mais par des contributions puisque le budget de l’Etat est alimenté par les taxes et les impôts prélevés sur l’ensemble des Français (et par la dette publique, qui n’est qu’un report d’impôts). Autrement dit, les pensions des fonctionnaires sont tout simplement payées par l’impôt. C’est d’ailleurs pourquoi elles ne ressortissent pas au système de retraites par répartition.

Ainsi, si l’Etat verse bien, pour financer les pensions de ses fonctionnaires à la retraite, l’équivalent de 83 % des traitements des fonctionnaires actifs, ces versements ne sauraient être qualifiés de « cotisations ». Les experts du COR, qui le savent fort bien, travestissent la vérité.


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