Délits financiers : les syndicalistes corrompus bientôt blanchis...

La proposition de loi adoptée par le Sénat le 27 février 2013, « portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives », a reçu un accueil généralement défavorable des médias, avant que la population française elle-même ne réagisse. Rien ne légitime en effet ce passe-droit octroyé par les politiques aux syndicalistes.

Mais les médias semblent ignorer le contenu réel du texte voté, en laissant entendre que l’amnistie ne concernera que les « casseurs » et ne s’appliquera qu’aux délits, violences, séquestrations, actes de vandalisme et autres dégradations, commis dans le cadre de manifestations ou d’actions revendicatives « sur le terrain ».

En effet, le texte de la loi votée par les sénateurs précise que « sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1er janvier 2007 et le 1er février 2013, les contraventions et les délits prévus au livre III du code pénal… » Or les « destructions, dégradations et détériorations » ne constituent qu’un chapitre de ce livre III consacré aux « Crimes et délits contre les biens ».

Les autres chapitres, également concernés par la loi, portent sur : le vol, l’extorsion, l’escroquerie, les détournements, le recel, les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données , et... le blanchiment.

Lors des débats au Sénat, les promoteurs de cette loi se sont bien gardés d’évoquer ces types de délits mais n’importe quel avocat pourra démontrer, Code pénal en main, que les délits financiers commis par les syndicalistes au sein des Comités d’entreprise des entreprises publiques (EDF, SNCF…) dont fait état, par exemple, le rapport Perruchot, pourraient bénéficier de cette loi d’amnistie.

Pour mémoire, Annie David, la sénatrice communiste qui a présenté et défendu cette proposition de loi préside la commission des affaires sociales du Sénat. Celle qui s’occupe des retraites…