Régime additionnel des enseignants du privé : une usine à gaz sur le point d'exploser

Comme le rappelle l’agence AEF info dans un article récent, c’est en janvier 2005, sous le gouvernement Raffarin, qu’a été instauré le « régime public de retraite additionnel obligatoire » des enseignants du secteur privé sous contrat (140 000 agents en 2011). Ce régime chapeau, s’ajoutant aux pensions servies par la Cnav et par l’Agirc-Arrco, était destiné, comme l’écrit la Cour des comptes dans un référé daté du 1er août 2012, à « contribuer au " traitement social équitable " entre les maîtres de l’enseignement public et ceux des établissements sous contrat » – autrement dit à réduire l’écart entre les retraites des enseignants du privé sous contrat et celles, beaucoup plus confortables, de ceux du public.

Or, moins de huit ans après sa mise en place, la Cour des comptes signale « la situation préoccupante » de ce régime « structurellement déséquilibré », désormais « en déficit technique » (les cotisations sont inférieures aux prestations) et dont les réserves seront épuisées en 2019. (1) Selon les magistrats, ce fiasco s’explique par « l’importance des engagements non financés liés au paiement de pensions n’ayant jamais donné lieu à cotisations et de l’insuffisance structurelle des cotisations appelées pour permettre l’équilibre du régime. »

La Cour observe en effet que :

· lors de la création du régime, des « droits gratuits » qualifiés de « substantiels » ont été très généreusement accordés à des agents qui n’avaient jamais cotisé…

· Les prestations sont évolutives (équivalant à 5 % du total des retraites servies par le régime général (Cnav) et les complémentaires du privé (Agirc-Arrco) en 2005, il est prévu qu’elles progresseront jusqu’à en représenter 10 % en 2020). En revanche, le niveau de cotisation (1,50 % de la rémunération des enseignants) est stable, et très insuffisant pour les financer.

· Incroyable mais vrai : le régime a pris son vol sans pilote aux commandes ! Les magistrats l’écrivent noir sur blanc : « l’association gestionnaire prévue par les textes n’a été désignée par arrêté que le 6 octobre 2006, le comité de participation à la gestion du régime, chargé de son pilotage, n’a été mis en place que le 4 février 2008 et une convention d’objectif et de gestion a été signée entre le régime et l’Etat seulement le 21 avril 2009. Le commissaire contrôleur des assurances chargé de suivre la situation financière n’a été désigné que le 11 mars 2011, soit près de six ans après la création du régime. » On croit rêver !

Pour résumer, ce régime chapeau tout neuf, créé sans pilote ni contrôle, manque déjà de kérosène et le crash menace à brève échéance. C’est l’évidente démonstration qu’au XXIe siècle, l’Etat reste décidément incapable de gérer les retraites.

Pour en savoir plus : www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Situation-financiere-du-regime-additionnel-de-retraite-des-personnels-enseignants-et-de-documentation-des-etablissements-prives-sous-contrat