Halte à la désinformation
publié le 30-10-2012
Le gouvernement, relayé par les médias, agit comme si l’inscription dans la loi de la nouvelle taxe sur les retraites était déjà acquise. Déni de démocratie à la clé.
En France, le Parlement joue-t-il encore un véritable rôle, ou est-il définitivement réduit à n’être plus qu’une chambre d’enregistrement des décisions gouvernementales ? C’est la question que l’on se pose à lire la presse, par exemple à propos de la création projetée, mais pas encore votée, de la nouvelle taxe de 0,15 % (puis 0,30 %) sur les retraites, dite CASA.
Un exemple parmi cent : le Journal du dimanche du 28 septembre, par exemple, titrait un article : « Sécurité sociale : les retraités mis à contribution ». Ignorance par les journalistes des notions de droit les plus élémentaires ? Ou volonté consciente de préparer l’opinion aux nouvelles mesures d’oppression fiscale, en les présentant comme inévitables ?
En réalité, la nouvelle taxe est certes « dans les tuyaux » puisque le gouvernement l’a inscrite dans le projet de loi de finances de la Sécurité sociale mais elle n’est pas encore votée par les parlementaires et pour l’instant, elle n’existe donc pas !… A moins que l’on ne tienne la mesure pour acquise avant même qu’elle ait été débattue, ce qui revient à nier l’autonomie du pouvoir législatif (le Parlement) par rapport à l’exécutif (le gouvernement). Autant vaudrait, alors, supprimer les deux chambres et laisser le Premier ministre gouverner par décret.
Le contrôle du pouvoir législatif sur la fiscalité est aux origines même du parlementarisme et de la démocratie moderne : ce sont les barons anglais qui, en juin 1215, l’imposèrent au roi Jean sans Terre en l’inscrivant dans la Grande charte, dite aussi Magna Carta Libertatum, qui confiait au Grand Conseil du Royaume le soin de contrôler l’impôt.
A l’inverse, si, aujourd’hui en France, l’établissement de l’impôt, de son montant et de ses modalités devait être laissé sans contrôle à l’entière discrétion du gouvernement, notre pays cesserait d’être une démocratie.
Pour l’instant, les diverses taxes prévues par le gouvernement – au nombre desquelles ne figure pas seulement la CASA – sont encore à l’état de projet, et seront débattues et discutées par l’Assemblée nationale et le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la Sécurité sociale.
L’Association Sauvegarde Retraites et ses 102 000 membres organiseront activement la résistance à ces impôts iniques, par tous les moyens légaux. Le gouvernement aurait donc tort de croire qu’il a gagné la partie contre les retraités avant de l’avoir jouée.
