REVERSION : LE GOUVERNEMENT NE TIENT PAS SES PROMESSES
publié le 27-10-2008
Dans le cadre du Rendez-vous 2008 sur les retraites, le gouvernement s'était engagé à augmenter le taux de réversion des veufs et des veuves de 54 % à 60 %. Pour Sauvegarde Retraites, les conditions très restrictives prévues par le PLFSS vident cette promesse de son sens.
Pension de réversion : comment l'Etat vous trompe
A la mort de son conjoint, une veuve ou un veuf peut toucher une fraction de la retraite du défunt : c'est la pension de réversion. Dans les régimes de base du privé (salariés, professions libérales, indépendants, exploitants agricoles, etc.), cette fraction peut atteindre, au maximum, un taux de 54 %*.
Dans le cadre du Rendez-vous 2008 sur les retraites, le Président de la République, Nicolas Sarkozy, et le ministre des Affaires sociales, Xavier Bertrand, se sont engagés solennellement - et à plusieurs reprises - à améliorer le sort des veufs et des veuves en augmentant le taux de réversion de 54 à 60 %.
Extrait du document " Rendez-vous 2008 sur les retraites ", ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et des Solidarités, Paris le 28 avril 2008, page 6.
" Conformément aux engagements du Président de la République, le taux de réversion pour le régime général et les régimes alignés sera augmenté en trois étapes : 56 % au 1er janvier 2009, 58 % au 1er janvier 2010 et 60 % au 1er janvier 2011 ".
Pour la mise en oeuvre d'une telle mesure, il fallait attendre le vote de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009. Or, ce projet de loi de financement vient d'être présenté, le 13 octobre, aux parlementaires. La mesure " réversion " figure à l'article 52 du projet mais voici comment le Gouvernement entend honorer son engagement :
Exposé des motifs de l'article 52 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009.
Une " majoration (de la pension de réversion) sera attribuée aux titulaires de pensions de réversion âgés d'au moins soixante-cinq ans et dont les droits propres et les droits dérivés sont inférieurs à un seuil qui sera fixé par décret à 800 € ".
Le document de présentation du projet de loi de financement de la Sécurité sociale précise que cette majoration sera de 11 %.
La pension de réversion, dans le privé, est accordée au conjoint survivant dont les ressources n'excèdent pas 1 462,90 € par mois. Au surplus, lorsque le conjoint survivant a des ressources personnelles inférieures à ce plafond, ces ressources viennent en déduction de ce même plafond et l'intéressé perçoit alors le différentiel - lorsqu'il existe! - au titre de la réversion.
Décryptage
1ère tromperie :
L'augmentation de la pension de réversion n'intéresse plus toutes les veuves et les veufs mais uniquement ceux " disposant de faibles pensions ". Le texte précise : moins de 800 € par mois.
2e tromperie :
L'augmentation de la pension de réversion n'intéresse pas non plus toutes les veuves et les veufs disposant de faibles pensions mais uniquement ceux âgés " d'au moins 65 ans ".
3e tromperie :
Enfin, il n'est plus question de passer le taux de réversion de 54 % à 60 % mais uniquement d'accorder, aux veuves et aux veufs disposant de moins de 800 € par mois et âgés d'au moins 65 ans, une majoration de 11 %.
En revanche, le Gouvernement maintient la mesure restrictive qu'il avait également envisagée dans le cadre du Rendez-vous 2008. La condition d'âge pour toucher la réversion qui avait été supprimée par la loi Fillon (2003) va être rétablie. Il faudra donc avoir au moins 55 ans pour toucher la réversion.
Conclusion :
Le Gouvernement a fait de grands effets d'annonce sur l'amélioration du sort qu'il réservait aux veuves et aux veufs mais, dans la réalité, sa politique s'attache essentiellement à limiter leur accès au droit de réversion.
