Le décret sur la réversion gelé pour 2 mois

Le tollé général soulevé par la publication du décret d’application du 24 août 2004 qui définit les nouvelles conditions de ressources à remplir pour pouvoir bénéficier de la réversion a fait reculer le gouvernement qui a demandé un avis au COR (Conseil d’orientation des retraites).

Le décret sur la réversion nouvelle version gelé pour deux mois ! Jean-Pierre Raffarin a demandé la suspension partielle du décret et a maintenu les nouveautés liées à la réforme. A savoir, l’abolition progressive de la condition d’âge (qui était à 55 ans et va diminuer jusqu’à la disparition complète en 2009), la suppression de la condition de durée du mariage (qui était de 2 ans minimum) et celle de non-remariage (désormais, une veuve ou un veuf remarié pourra toucher une pension de réversion du régime général). Mais va-t-il remettre en cause ce qui a fait bondir Sauvegarde Retraites et toutes les organisations syndicales et patronales : une nouvelle manière de calculer le plafond de ressources au-delà duquel la pension de réversion, du régime général uniquement, ne sera pas versée ? Dans ce nouveau calcul, le décret partiellement suspendu incluait dans le montant des « ressources personnelles » de la veuve ou du veuf, remarié ou non, les pensions de réversion des régimes complémentaires. Ce qui est intolérable et écarterait du bénéfice de la pension de réversion du régime général plusieurs centaines de milliers de veuves et de veufs, notamment les conjoints survivants des cadres. Deux précisions d’importance : les pensions de réversion des régimes complémentaires Arrco et Agirc ne sont pas du tout concernées par ce décret ni par la réforme Fillon. Elles continueront à être versées selon leurs modalités habituelles. Par ailleurs, ces dispositions ne concernent pas le moins du monde les fonctionnaires et assimilés, dont le régime de réversion est nettement plus avantageux que celui des salariés du privé. En attendant l’avis du Conseil d'Orientation des Retraites, il faut continuer la mobilisation pour influer sur la nouvelle rédaction du décret. Afin qu’il ne transforme pas la nature contributive de la pension de réversion en nature rétributive, c’est-à-dire en minimum social. Sauvegarde Retraites est en train de consulter ses avocats et suit le dossier avec la plus extrême vigilance.

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