Certains députés s'alarment sur le dossier EDF

publié le 12-07-2004

Les débats de la commision des finances de l'Assemblée nationale sur le projet de loi changeant le statut d'EDF-GDF ont montré que certains élus ne se laissaient pas endormir par le discours officiel.

La lecture des débats à l'Assemblée nationale et au sein de sa commission des finances, lors de la discussion du projet de loi sur le changement de statut d'EDF-GDF, est réellement édifiante. Ainsi, nombreux sont les députés qui ont demandé quel sera le prix de l'électricité dans le futur, ou quel sera le montant exact de la soulte versée par l'entreprise publique au régime général et aux régimes complémentaires. "Afin que le débat de la Commission des finances ne soit pas faussé " a précisé Eric Besson. Charles de Courson, secrétaire de la commission des finances, s'inspirant de deux principes - celui de l'efficacité économique et celui de la justice - a rappelé que le surcoût du régime de protection sociale des salariés d'EDF-GDF est proche de 6 % du CA. Le régime d'EDF-GDF est le deuxième régime en France, avec un taux de cotisation patronale d'environ 55 %, soit plus du double du taux moyen. Pour lui, du point de vue de la justice sociale, il faudrait d'abord :

clarifier le régime de protection sociale des salariés de ces entreprises publiques, non seulement sur la branche vieillesse mais aussi sur la branche maladie ;
respecter les droits acquis pour les salariés actuels, mais introduire un autre régime pour les nouveaux entrants ;
rétablir l'égalité entre les Français en prévoyant l'extinction du régime spécial à terme et l'alignement des nouveaux embauchés sur le régime général. Il s'est interrogé aussi sur le système d'adossement prévu à l'article 17, qui est une totale innovation. Il s'est alarmé de la création d'un nouvel impôt sur les usagers pour financer une partie du régime spécifique des électriciens et gaziers (la fameuse taxe sur le transport d'électricité). Il a affirmé que l'affectation de celui-ci au financement d'une caisse de retraite d'un régime privé est totalement contestable et s'est demandé quelle sera son articulation avec la TVA. Sauvegarde Retraites partage depuis longtemps ces interrogations et se réjouit qu'enfin, certains députés les exposent ouvertement.