Le régime spécial de la SNCF, « fermé » depuis 2020, s'élargit à l’ensemble de la branche ferroviaire.
Quand c’est fini, ça recommence, chantait Léo Ferré. Le gouvernement avait annoncé à son de trompe la fermeture des « principaux » régimes spéciaux – ce qui était en soi un mensonge, puisque ceux de la fonction publique, de loin les plus importants de tous, n’étaient pas concernés… Néanmoins, on était sur le bon chemin, comme en témoignait la « fermeture » en janvier 2020 du régime de la SNCF. À quelques gros détails près, qui, s’ajoutant les uns aux autres, montrent que cette supposée « fermeture » n’est qu’un énorme attrape-gogos.
- En premier lieu, le régime spécial ne disparaîtra pas avant le siècle prochain, dans le meilleur des cas. En effet, la « clause du grand-père » en maintient les avantages jusqu’à la fin de leur vie pour tous les agents recrutés avant le 1er janvier 2020 et pour leurs ayants droits. - Pour financer ces avantages, une soulte est versée par les régimes du privé, régime général et Agirc-Arrco, auxquels sont désormais affiliés les agents recrutés depuis le 1er janvier 2020. Le montant de cette soulte, qui croît d’année en année, est justifié par l’Etat par le manque à gagner que représenterait pour le régime spécial les cotisations désormais versées aux régimes des salariés du privé. Mais en réalité, la soulte prélevée sur les régimes du privé sert à financer les très coûteux avantages servis par le régime spécial, qui n’ont pas d’équivalents dans les régimes du privé. - Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 élargit le mécanisme de la soulte aux autres régimes spéciaux de la SNCF et des autres d’entreprises publiques prétendument « fermés » par la réforme Borne, en introduisant le principe d’une « compensation » et d’une « contribution », qui sont respectivement versées aux régimes spéciaux par le régime général et par le régime de retraite complémentaire des salariés du privé, AGIRC-ARRCO. Il s’agit toujours, en réalité, de mettre le coût exorbitant de ces régimes spéciaux à la charge des cotisants du privé. - Les personnels embauchés à la SNCF après le 1er janvier 2024 restent en réalité gérés par le régime spécial, qui devient Caisse de branche ferroviaire. En effet, par un décret du 5 janvier 2024, le régime spécial CPRP SNCF est étendu à l’ensemble de la filière ferroviaire, comme on peut le lire sur son site Internet : « Dans le contexte de l’ouverture à la concurrence, et dans la perspective d’un élargissement de son champ d’action à l’ensemble de la branche ferroviaire, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF devient la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire. » En fait de fermeture, le régime spécial, loin de disparaître, se trouve donc non seulement pérennisé, mais élargi à l’ensemble de la branche ferroviaire, donc à de nouveaux entrants dans la perspective de l’ouverture à la concurrence.
Principal changement : les contribuables dans leur ensemble continuent de participer par l’impôt au financement la subvention de 3,2 milliards par an au régime spécial de la SNCF, qui est maintenue mais les cotisants aux régimes du privé sont contraints de financer en plus, de leurs cotisations, le déficit du régime spécial plombé par le coût des avantages toujours servis aux agents sous statut – sans présumer de ceux dont pourraient bénéficier aussi les nouveaux embauchés…
Comme l’écrit sur son site la nouvelle CPRPF : « Actifs ou retraités du cadre permanent de la SNCF, soyez totalement rassurés : rien ne change pour vous ! » Les cotisants aux régimes du privé ne pourront pas en dire autant !
