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Rejet de l’annulation du transfert des cotisations de l’Agirc Arrco aux Urssaf : attention, danger !

Le Conseil constitutionnel ayant retoqué l’annulation du transfert des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf, le gouvernement s’est engagé à inscrire cette mesure dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Sauvegarde Retraites reste toutefois vigilante.

Notre association avait très tôt combattu le projet gouvernemental de transfert des cotisations, auquel s’opposaient aussi les organisations syndicales et patronales gestionnaires des caisses de retraite complémentaires des salariés du privé. Il comportait, en effet, un double risque : d’une part, celui d’une multiplication des erreurs dans le calcul des droits à pension des affiliés, les Urssaf ne disposant pas d’une expérience suffisante du mécanisme des retraites par points en usage à l’Agirc-Arrco et, d’autre part, celui d’une mainmise accrue de l’Etat sur ce régime complémentaire, qui n’échappe déjà pas à sa tutelle.

La mesure controversée, qui devait à l’origine entrer en vigueur le 1er janvier 2022, avait été différée à deux reprises, avant que le gouvernement ne l’annule définitivement par le biais d’un article inséré dans le projet de réforme des retraites, lui-même inclus dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative.

Le Conseil constitutionnel a retoqué cette annulation. Selon lui, cette disposition, qui n’aura « pas d’effet ou un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement » en 2023, n’a pas vocation, pour cette raison, à figurer dans une loi de financement de la Sécurité sociale rectificative. En clair, le juge constitutionnel considère qu’il s’agit d’un cavalier budgétaire. Il a donc sanctionné une procédure irrégulière, sans se prononcer sur le fond de l’annulation du transfert des cotisations Agirc-Arrco aux Urssaf.

Elisabeth Borne s’est engagée auprès de la présidente des régimes complémentaires des salariés du privé, Brigitte Pisa, à réinscrire la mesure d’annulation dans le prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale (mais non pas rectificative, cette fois), qui sera présenté cet automne. Toutefois, il y a loin de la coupe aux lèvres... L’annulation du transfert des cotisations a été inspirée au gouvernement par le souci de ne pas accumuler les sujets de conflit avec les syndicats, en pleine controverse sur le recul de l’âge de départ à la retraite. Or, il n’est pas certain que cette préoccupation soit toujours d’actualité à la rentrée prochaine. Le pouvoir pourrait être tenté d’"oublier " ses engagements et de maintenir in fine un transfert de cotisations qui est depuis longtemps dans les "tuyaux" de Bercy. Ce ne serait pas la première fois que des promesses politiques ne seraient pas tenues…

Chat échaudé craint l’eau froide : Sauvegarde Retraites surveillera comme le lait sur le feu cette affaire. Nous ne lâcherons rien.


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