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Régime des députés : la vraie-fausse réforme, épisode 4

Selon le bureau de l'Assemblée Nationale, le régime spécial des députés vient d'être aligné sur le "droit commun"... Oui, mais celui des fonctionnaires !

Selon le Bureau de l’Assemblée nationale, c’est fait : le régime spécial de retraite des députés est « supprimé » pour être aligné sur le « droit commun ». S’agit-t-il d’une véritable réforme ou du quatrième épisode du feuilleton d’esbrouffe déjà servi trois fois par le passé ?

Dans ce type d’affaire, la mémoire est utile…

En 2003, en marge de la réforme Fillon, l’Assemblée avait déjà communiqué bruyamment sur une prétendue réforme. Il s’agissait en réalité de modestes retouches. En 2007, nouveau communiqué triomphant : ça y est, le régime est réformé ! Une forme d’aveu de la non-réforme de 2003. Et en 2010, rebelote : l’Assemblée annonce l’alignement sur le régime de la fonction publique . Sauvegarde Retraites avait alors démontré qu'il n’en était rien : ils avaient sacrifié quelques accessoires (suppression progressive de la double cotisation, augmentation de la cotisation et de l’âge de liquidation) pour sauver l’essentiel, notamment un rendement exceptionnel de de 6 € pour 1 € cotisé.

Si cette fois cette réforme est la bonne, il faut s’en réjouir. Il faudrait cependant y regarder de plus près. Le communiqué de l’Assemblée indique que « le Bureau a adopté un arrêté modifiant le règlement de la caisse des pensions et de sécurité sociale des députés des anciens députés. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2018. Il aligne le régime de retraite des députés sur le droit commun ». Quant au régime complémentaire facultatif, il est supprimé également. Immédiatement après, le Bureau précise que « les règles afférentes aux bonifications familiales, aux conditions de versement des pensions d’orphelins et au taux de pension de réversion sont alignées sur celles applicables dans la fonction publique ».

Le règne de l’ambiguïté

C’est peu dire qu’il y a ici une sacrée ambiguïté : on alignerait un régime sur le régime de « droit commun » tout en alignant certaines de ses dispositions sur celui des fonctionnaires ? Il faudrait s’entendre sur ce que signifie « droit commun » : pour le sens commun, c’est le régime des salariés du privé, mais dans l’esprit des députés, il se pourrait bien qu’il s’agisse en effet du régime des fonctionnaires, qui est tout de même le premier des régimes spéciaux, matrice de tous les autres… A la lecture de ce communiqué, le plus probable est que les députés continueront à bénéficier d’un régime spécial, ce que rien ne justifie. S’il s’agissait en effet d’aligner véritablement sur le « droit commun », il n’y aurait aucun règlement à modifier, mais il resterait simplement à affilier les députés en cours de mandat à la Cnav à compter du 1er janvier 2018.

Pour en avoir le cœur net, il faudrait pouvoir consulter le règlement de la caisse de retraite. Depuis 10 ans que Sauvegarde retraites enquête sur le régime des parlementaires, jamais l’association n’a pu mettre la main sur ce règlement, qui n’a jamais fait l’objet d’une communication publique. Mieux, lorsqu’ils étaient sollicités, les services de l’Assemblée prétendaient même que le règlement écrit de la caisse de retraite n’existait pas ! L’Assemblée avoue aujourd’hui qu’il existe bel et bien, puisqu’elle annonce sa modification et même sa prochaine publication au Journal Officiel et sur le site Internet de l’Assemblée. Ce serait une première. Dès que ce règlement sera public, Sauvegarde retraites le décortiquera dans tous ses détails.

Pour mémoire, la caisse de retraite des députés, ultra-déficitaire, coûte au contribuable près de 40 millions d’euros par an (subvention d’équilibre). L’Assemblée annonce que la réforme permettra une « économie voisine de 10 millions d’euros ». Ce qui peut nous permettre de comprendre que les trois quarts du besoin de financement ne seront toujours pas couverts, sinon par le contribuable.

Affaire à suivre…

PS : pour en savoir plus, lire l'étude "Retraite des députés : la rolls des régimes spéciaux" ou la brochure "Retraite des députés : la rolls des régimes spéciaux" publiés respectivment en 2008 et 2009 par Sauvegarde Retraites. Lire aussi de nombreux articles archivés, dont "Les députés doublent leur régime spécial", publié en 2010


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