Projet Fillon : les dix points-clés (IIème partie).
publié le 28-04-2003
Suite des précisions données par François Fillon, ministre des Affaires sociales, lors de l'émission « 100 minutes pour convaincre » sur le projet de réforme du gouvernement.
- Epargne-retraite Le mécanisme de la Préfon, valable pour les fonctionnaires, va être étendu au secteur privé, avec des avantages fiscaux sans doute moindres. Par ailleurs, la durée des plans d'épargne salariale volontaire sera portée au-delà de dix ans. Ces plans, créés en 2000 par le gouvernement Jospin, pourront ainsi être de véritables outils d'épargne-retraite.
- Pension de réversion Ce dispositif sera revu. Les conditions d'âge et de non cumul avec un emploi seront supprimées.
- Avantages familiaux Ils ne seront pas remis en cause. Pour être en conformité avec la loi européenne, ces avantages (un bonus de 2 ans de cotisation par enfant dans le privé, 1 an dans le public) seront ouverts aux hommes comme aux femmes. A condition de s'être arrêtés de travailler au moins deux mois pour s'occuper de l'enfant.
- Taux de cotisation La réforme voulue par le gouvernement est prévue à taux de cotisation inchangés. D'ici à 2020, il faudra trouver 15 milliards d'euros pour équilibrer le régime général. Les mesures annoncées « rapporteront » 6 milliards. Les 9 milliards restant, le gouvernement compte les puiser dans les caisses de l'assurance-chômage, qui devrait être excédentaire de 15 milliards en 2020. Par ailleurs, le gouvernement compte sur les entreprises pour garder leurs salariés de plus de 50 ans, jusqu'à l'âge de la retraite.
- Préretraites L'accès aux préretraites sera réduit et seulement réservé aux secteurs qui sont en grande difficulté sociale. Sauvegarde Retraites prend acte de ces mesures qui vont dans le bon sens. Celui de plus de justice entre les secteurs public et privé. Mais elle rappelle qu'il reste encore beaucoup de flou et d'interrogations. Telle le bonus de 3% par année entre 60 et 65 ans. Et au-delà de 65 ans, que se passe-t-il ? Telle encore le taux de cotisation des fonctionnaires. Il avait été question de le porter de 7,85% à 10,35% comme dans le privé. Pour le moment, c'est tombé aux oubliettes. Telle enfin l'allongement de la durée de cotisation des fonctionnaires. Celle-ci n'a de sens que si une caisse est créée, pour matérialiser des mouvements de fonds qui, pour le moment, ne restent que fictifs !
