Revalorisation des pensions : le gouvernement veut contourner le Conseil constitutionnel
Voici la lettre que je viens d'adresser à mon député : "Le gouvernement, avec l'article 81, veut détourner la décision prise par le Conseil constitutionnel qui considérait que les pensions devaient être indexées sur l'inflation pour tous les retraités de la même façon.
Pour ceux qui ont des pensions supérieures à 2 000 € (une fortune), la revalorisation ne sera que de 0,3 %. Doit-on comprendre que cette sous-indexation sera la règle pendant des années ? Pourquoi cette obsession de toujours s'attaquer aux retraités , une obsession inquiétante pour l'avenir ?
NB : Texte du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel censure la deuxième année de sous-indexation des retraites et des allocations familiales inscrite dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.
Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, dont il avait été saisi par la voie de deux recours, émanant l’un et l’autre de plus de soixante députés.
Le Conseil constitutionnel écarte les critiques sur la réduction des cotisations salariales dues au titre des heures supplémentaires et complémentaires de travail effectuées par les salariés et les agents publics.
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution plusieurs autres articles ayant fait l’objet d’un recours.
En revanche, pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel censure les mots « et 2020 » figurant à l’article 68 de la loi : cet article prévoit une revalorisation dérogatoire en 2019 et 2020 à la règle inscrite dans le code de la sécurité sociale de certaines prestations sociales selon un taux inférieur à celui de l’inflation. Il s’agit des retraites et des allocations familiales.
L’année 2020 n’étant pas couverte par la loi de financement et ces dispositions ne présentent pas un caractère permanent, la désindexation ne peut être décidée pour 2020 rappelle le Conseil constitutionnel.
Pour 2020, le gouvernement devra repasser par la prochaine loi de financement de la sécurité sociale fin 2020.
Le Conseil censure d’autres articles car ils n’ont pas leur place dans la loi de financement de la sécurité sociale (« cavaliers sociaux »), mais ils ne concernent pas les retraités.
Comme il n’y avait pas de recours contre l’article modifiant le passage pour les retraites du taux réduit de CSG au taux supérieur, cette mesure est validée (lire les détails dans cet article : Exonération de la CSG en 2019 pour les retraités.
Source : Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018.
