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Faillite du Cref : les fonctionnaires indemnisés par le contribuable


article publié le 23-06-2010

Quand la retraite des fonctionnaires coule, le contribuable paie (100 M d'€) ; quand c’est celle des travailleurs du privé, les affiliés trinquent.


La Cour d’appel de Paris a condamné l’Etat à indemniser les fonctionnaires affiliés au complément retraite facultatif de la fonction publique (Cref). Motif ? La gestion de type "Madoff" menée par la Mutuelle retraite fonction publique (MRFP) ayant précipité la faillite du Cref, la Cour d’appel de Paris a « retenu la responsabilité de l'Etat pour faute lourde en raison du défaut de contrôle de la MFRP, organisme chargé d'une mission de service public ».

 

Résultat : 2 000 fonctionnaires vont toucher environ 17 000 € chacun et 4 000 autres plaignants sont engagés dans une procédure similaire. L’addition pourrait donc dépasser les 100 millions d’€. Et si les 450 000 fonctionnaires affiliés au Cref s’y mettaient, le cauchemar coûterait plus de 7 milliards !

 

La gestion désastreuse de certaines caisses complémentaires n’est pas une nouveauté. Cependant, force est de constater qu’il y a un poids et deux mesures : quand les caisses des travailleurs du secteur privé coulent, personne, pas même la justice, ne vient au secours des affiliés. 

       - Ainsi, les médecins libéraux n'ont plus que leurs yeux pour pleurer : leur régime ASV est actuellement en perdition, victime d'un pillage en règle (24 années de réserves englouties en 35 ans de gabegie et de clientélisme électoral) ;

      - les personnels des banques ont connu la même mésaventure en 1993, avec la faillite de la quinzaine de caisses spécifiques auxquelles ils étaient affiliés. Ingégrés au régime Cnav et Agirc-Arrco, ils ont vu leurs pensions baisser de 2 % en 10 ans quand l'inflation grimpait dans le même temps de 13,6 %. Ils avaient bien tenté de faire valoir leurs droits devant les tribunaux. Las, ils avaient été déboutés !


Pour les fonctionnaires, le traitement est différent, et les motifs de la Cour d’appel laissent pantois : comment parler de « mission de service public » à propos d’un régime exclusivement réservé à une catégorie de la population ? On croit rêver…

 



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