Primes des fonctionnaires : en finir avec les idées reçues
Il faut tordre le cou à cette idée fausse : d'une part parce qu'en dépit de ce que prévoit l'article L 15 du code des pensions civiles et militaires, une bonne partie des primes perçues par les salariés du secteur public est bel et bien prise en compte dans le calcul des retraites ; et d'autre part, parce que ce principe fait déjà l'objet de compensations significatives.
Les exceptions : les primes qui ouvrent un droit à la retraite
| Primes | Bénéficiaires | à noter |
| L'indemnité de sujétions spéciales (ISS) | - Personnels de la police - Personnels de la gendarmerie - Personnels de la pénitentiaire | La prise en compte, intégralement ou en partie, de l'ISS relève le niveau des pensions de 19 % en moyenne(Source : Cour des comptes – 2003) |
| L'indemnité de risque | Douaniers de la branche surveillance | Avantage attribué par la loi de finances pour 1990(article 127) |
| L'indemnité mensuelle de technicité (IMT) | Fonctionnaires du ministère des Finances | L'IMT ouvre un droit supplémentaire à la retraite (article 126 de la loi de finances pour 1990) |
| L'allocation temporaire complémentaire (ATC) | Agents du contrôle aérien de l'aviation civile (dits "aiguilleurs du ciel") | Les 8 premières années, l'ATC représente environ 1 200 euros mensuels venant s'ajouter au montant de la pension (article 46 de la loi de finance rectificative pour 1997). Elle est ensuite dégressive pour les 5 années suivantes. |
| La nouvelle bonification indiciaire (NBI) | Fonctionnaires dont l'emploi "requiert une responsabilité ou une technicité particulières" | Instituée en 1990, la NBI ouvre un droit spécifique à la retraite. En 20 ans, plus de 1000 textes réglementaires ont été publiés pour attribuer ce droit. |
Les compensations
- Le "coup du chapeau"
Le "coup du chapeau" consiste à faire bénéficier un fonctionnaire d'une promotion qui lui fait gravir un ou plusieurs échelons quelques mois avant le départ en retraite, revalorisant ainsi considérablement la pension. Très répandue dans la fonction publique, cette méthode concerne près de 50 % des fonctionnaires au ministère des anciens combattants, près de 40 % à La Poste, près d'un tiers au ministère de l'intérieur et à la Défense, 23 % au ministère des finances etc.
- La Préfon
Réservée aux fonctionnaires, la Préfon est un régime surcomplémentaire facultatif créé pour compenser… la non prise en compte des primes dans le calcul de la pension de retraite. Pour inciter les fonctionnaires à y souscrire, le dispositif a été défiscalisé à 100 % et de nombreuses primes ont été attribuées pour subventionner les cotisations des fonctionnaires.
- Le régime additionnel de la fonction publique(RAFP)
Régime spécial obligatoire accordé à tous les fonctionnaires en contrepartie de la réforme de 2003, le RAFP a été créé pour satisfaire la revendication des syndicats de la Fonction publique, qui souhaitaient que les primes soient intégrées dans le calcul de la pension. De fait, une cotisation de 5 % s'applique sur lesdites primes, abondée d'autant par l'Etat. Depuis 2005 et l'entrée en vigueur du RAFP, les primes des fonctionnaires ouvrent donc un droit supplémentaire à la retraite pour tous les agents publics.
- Mots clés :
- inégalité public privé
- régimes spéciaux
