Les gats de lescadron : le cas du cumul emploi-retraite

 par Jacques Bichot, économiste, professeur à l’Université Lyon 3

Selon le document d’orientation sur la réforme des retraites que le gouvernement a remis aux partenaires sociaux en avril 2008, le cumul emploi-retraite devrait être possible sans restriction pour les personnes ayant droit à une pension à taux plein (nombre de trimestres validés suffisant, ou plus de 65 ans).
Pourquoi cette condition de taux plein ? Les personnes qui n’en bénéficient pas ne seraient-elles pas, justement, les plus intéressées par la poursuite d’une activité professionnelle ? La réponse est simple : les pouvoirs publics veulent bien modifier les conditions qu’ils mettent à l’exercice d’une activité, mais ils répugnent à reconnaître qu’aucune condition (donc aucune loi, aucun décret, aucun arrêté) n’est nécessaire ce serait en quelque sorte reconnaître qu’un fragment de leur activité législative et réglementaire est inutile : la porte ouverte aux réformes réellement libérales, horreur absolue pour nos gouvernants.
Voyons quand même ce que la CNAV ne serait plus obligée de faire si d’aventure le cumul emploi-retraite devenait complètement libre. Aujourd’hui, il lui faut préciser les modalités du cumul, et particulièrement le plafond à ne pas dépasser pour la somme des pensions et des revenus professionnels. Et ce n’est pas triste !
Le plafond du cumul est actuellement fixé au plus élevé des deux chiffres suivants :
. Le dernier revenu d’activité perçu avant la liquidation de la pension
. 160 % du SMIC
Le second point ne souffre aucune discussion. Le premier, en revanche, est moins évident à déterminer. Dans une circulaire du 6 mai (1) faisant suite à une lettre ministérielle du 2 avril, la Caisse nationale précise : « le revenu d’activité est égal à la moyenne mensuelle des revenus d’activité servant de base à la CSG, perçus au cours de la période de référence. » Cela pose au moins deux problèmes :
1. Il faut d’abord définir une période de référence : un an, un trimestre, un mois ? Réponse de la CNAV dans sa circulaire : « En règle général, la période de référence correspond au mois civil au cours duquel est intervenue la cessation d’activité et aux deux mois civils précédents ». Bigre ! Si c’est la règle générale, il doit y avoir des exceptions. Quelles sont elles ? ? ? Et puis, si je travaille le 1er du mois et que ma retraite prend effet le 2, va-t-on faire la moyenne sur 3 mois de deux salaires mensuels normaux et d’un versement limité au trentième du salaire mensuel ? En clair, si je gagne 3 000 € par mois, va-on prendre comme revenu de référence dans ce cas (3 000 + 3 000 + 100 divisé par 3, c’est-à-dire 2 033 € mensuels au lieu de 3 000 € ?
2. Il faut ensuite savoir quelles sommes entrent en ligne de compte. Cette fois, on peut avoir une bonne surprise ! En effet la CNAV précise : « lorsque les indemnités de départ en retraite et/ou les congés payés sont versés au cours de la période de référence et soumis à la CSG, ces éléments de rémunération sont retenus pour déterminer la limite de cumul. » Autrement dit, si je gagne 3 000 € par mois, que je travaille jusqu’au dernier jour du mois, et que j’obtiens le paiement de l’indemnité de départ, se montant par exemple à 2 mois de salaire, avant de quitter l’entreprise, j’aurai cette fois un plafond de cumul de 5 000 € par mois (3 000 +3 000 +3 000 + 6 000 divisé par 3).
Le plafond de cumul semble ainsi pouvoir être nettement inférieur (2 033 €) ou très supérieur (5 000 €) à la rémunération mensuelle (3 000 € par hypothèse) selon que l’on a ou non de la chance (ou du flair). A moins bien sûr que la circulaire de la CNAV ne veuille dire autre chose que ce qu’en ont compris les spécialistes de Liaisons Sociales
Morale de cette histoire : dans un système bureaucratique, les plafonds sont inévitablement des dispositifs compliqués cette complication favorise les personnes capables de connaître et d’utiliser les petites combines qui permettent, en toute légalité, de contourner l’esprit de la règle en se conformant à sa lettre et elle pénalise les braves gens qui, se fiant à l’esprit de la règle, ne prennent pas soin d’éviter toutes les chausse-trappes qui découlent de l’inadéquation de sa rédaction aux multiples aspects de la réalité.
Et dans un système non bureaucratique ? Tout simplement, on éviterait de mettre en place des plafonds dépourvus d’utilité.
C’est-à-dire qu’on laisserait travailler, sans condition, les personnes qui souhaitent le faire après avoir liquidé leur(s) pension(s).
On irait même plus loin, en autorisant les liquidations partielles : chacun devrait pouvoir liquider, si ça l’arrange, 10 % ou 50 % ou 80 % de ses droits à pension, et attendrour liquider les 90 % ou 50 % ou 20 % restant. Les droits non liquidés se bonifieraient, puisqu’ils déboucheront sur des pensions touchées moins longtemps : c’est le principe même de la neutralité actuarielle, appliquée en Suède. Quand la France y viendra-t-elle ?
A voir l’archaïsme des positions, tant gouvernementales que syndicales, en présence dans les négociations dont les manifestations du 22 mai 2008 constituent un épisode, ce n’est hélas pas demain la veille.
(1) Voir Liaisons Sociales du 15 mai 2008


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