Le glossaire des retraites

Adossement : opération financière consistant, moyennant le versement d’une soulte, à transférer une partie de la charge financière d’un régime spécial au régime général des salariés du privé, sans que les personnes affiliées à ce régime spécial ne renoncent à leurs avantages acquis. Après la prétendue « suppression » de certains régimes spéciaux d’entreprises publiques (SNCF, IEG, RATP, Banque de France), le régime général (Cnav) et l’AGIRC-ARRCO sont ainsi ponctionnées au profit de ces régimes.

Âge légal : âge, fixé par la loi, à partir duquel une personne peut faire valoir ses droits à la retraite. En France, depuis la réforme de 2023, l’âge légal, fixé à 62 ans par la réforme Woerth de 2010, est augmenté progressivement de deux ans. Il est porté à 64 ans pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1968. Mais il y a des exceptions à la règle. Sous certaines conditions, cet âge peut parfois être avancé. On parle alors de « départ anticipé ». Ainsi, pour certains régimes spéciaux, l’âge légal de départ, fixé pendant des décennies à 55 ou à 50 ans, a été reculé à 57 et 52 ans progressivement depuis 2017. La réforme de 2023 a prévu de le porter progressivement à 59 et 54 ans pour les bénéficiaires de ces régimes spéciaux, au nombre desquels les fonctionnaires des catégories dites « actives » et « super-actives ».

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) : prestation mensuelle octroyée sous conditions d’âge (65 ans, parfois abaissé à 62 sous certaines conditions), de ressources et de résidence en France. Entrée en vigueur le 1er janvier 2007, l’Aspa a remplacé l’ancien Minimum vieillesse. Non contributive, elle est prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse.

Annuités : équivalent d’une année d’activité pour le calcul des droits à la retraite. Cependant, par le jeu des majorations et des bonifications, une année travaillée ou cotisée peut parfois donner droit à plus d’une annuité validée.

Bonification : avantage, en termes d’annuités supplémentaires, consenti aux affiliés du secteur public en fonction de leur situation personnelle. Par exemple, la « bonification du cinquième », six années validées pour cinq années travaillées, profite aux conducteurs de train de la SNCF, aux contrôleurs aériens de l’aviation civile, aux surveillants des prisons ou à une partie du personnel de la police. La bonification d’annuité a pour conséquence de majorer le montant de la pension de retraite, notamment lorsque l’intéressé n’a pas réalisé une carrière complète.

Capitalisation : système de financement des pensions de retraite dans lequel les cotisations des actifs sont placées, à leur nom, durant leur vie professionnelle (actions, obligations, investissements immobiliers), et leur sont restituées, une fois à la retraite, sous forme de rente ou de capital.

Clause du grand-père : La « clause du grand-père » garantit les « droits acquis » et privilèges des agents affiliés aux régimes spéciaux du public prétendument « supprimés », s’ils ont été embauchés avant la date de la « suppression », tandis que les « nouveaux entrants », embauchés après cette date, sont théoriquement affiliés au régime général (à la SNCF, ils restent toutefois gérés par le régime spécial).

Compensation démographique : transferts financiers opérés entre les régimes de retraite. Les régimes avec une forte proportion d’actifs financent, par ce biais, les régimes dont l’équilibre démographique n’est plus assuré. Ce mécanisme est très contesté puisque, dans ce cadre, des régimes sont souvent invités à payer, pour les retraités d’autres régimes, des prestations supérieures à celles qu’ils versent à leurs propres affiliés.

Cotisation vieillesse : prélèvement sur les salaires ou les revenus professionnels, payée à la fois par l’assuré et son employeur et qui permet de financer les retraites.

Dans le régime des fonctionnaires, les cotisations sont fictives puisque aucun prélèvement n’est réellement effectué sur les traitements et que les pensions des retraités sont directement prises en charge par le budget de l'État : il s’agit en réalité de traitements à vie. Dans un système par répartition, contrairement au système par capitalisation, les cotisations ne financent pas les retraites à venir des cotisants mais sont reversées immédiatement aux retraités, sous forme de pensions.

Décote : réduction du montant de la pension qui s’applique lorsque l’assuré choisit de partir à la retraite alors qu’il ne comptabilise pas le nombre de trimestres ou d’annuités requis. La décote est en vigueur dans les régimes de retraite des ressortissants du secteur privé et, depuis la loi Fillon d’août 2003, dans les régimes de retraite des fonctionnaires. Elle a été introduite en 2008 dans les régimes spéciaux, mais de manière très partielle et très progressive.

Liquidation : mise en paiement des droits à la retraite. Dans les régimes de retraite du privé, la liquidation nécessite une démarche préalable de l’intéressé qui doit en faire la demande. Dans les régimes spéciaux, une fois l’âge légal atteint, l’intéressé est directement contacté par l’organisme dont il dépend.

Majoration : avantage retraite lié à la situation personnelle du bénéficiaire. La majoration peut avoir pour effet l’attribution de trimestres supplémentaires (ex : attribution de trimestres supplémentaires pour avoir élevé un enfant) ou l’augmentation du montant de la pension (ex : majoration de pension pour les fonctionnaires qui passent leur retraite en outre-mer).

Plafond de sécurité sociale : référence utilisée pour déterminer l’assiette des cotisations sociales dans le régime général des salariés du privé et les régimes alignés.

Pluripensionné ou polypensionné : personne ayant été affiliée à plusieurs régimes de retraite au cours de sa vie professionnelle et, qui, de ce fait, perçoit une pension de retraite de plusieurs organismes. (Ex : un député issu de la fonction publique percevra une retraite de parlementaire, une retraite de fonctionnaire et, sans doute, une retraite de l’Ircantec s’il a été également élu local.)

Retraite par points : système de retraite dans lequel le versement des cotisations permet d’obtenir des points. Le montant de la pension de retraite est ensuite égal à la somme des points cumulés au cours de la carrière professionnelle, multipliée par la valeur du point au moment du départ en retraite. Le système par points est essentiellement en vigueur dans les régimes complémentaires (Agirc-Arrco, Ircantec, etc.).

Régime de base : premier niveau de retraite obligatoire (ex : Cnavts, pour les salariés du privé MSA, pour les salariés agricoles Cnavpl, pour les professions libérales ; etc…).

Régime complémentaire : régime de retraite obligatoire venant en complément du régime de base. (Ex : Agirc-Arrco, pour les salariés du privé Ric pour les indépendants Rafp, depuis le 1er janvier 2005, pour les fonctionnaires Ircantec, pour les fonctionnaires non titulaires, etc.).

Régime général : terme couramment utilisé pour désigner le régime de retraite des salariés du privé (Cnavts). Lors de son instauration, en 1945, ce régime avait vocation à être universel et à assurer la retraite de l’ensemble des Français, d’où son nom de « régime général ». Mais, ce fut un échec. Les régimes spéciaux, qui existaient déjà, refusèrent d’y adhérer de même que d’autres catégories socioprofessionnelles comme les commerçants, les professions libérales ou les agriculteurs qui, à l’époque, n’avaient pas de régimes de retraite obligatoires.

Régimes alignés : expression couramment employée pour désigner les régimes dont les règles de calcul des retraites, au cours des dernières décennies, se sont rapprochées de celles du régime général des salariés du privé (régimes des professions libérales, des commerçants, des artisans et des agriculteurs…).

Régimes spéciaux : régimes dont la création est antérieure à celle du régime général de sécurité sociale (1945) et dont les règles de calcul de la retraite sont différentes. Il s’agit des régimes de retraite du secteur public ou parapublic (ex : Régimes des fonctionnaires, Industries électriques et gazières (IEG), SNCF, RATP, Banque de France, etc…). Les prestations de ces régimes spéciaux sont généralement meilleures que celles des autres régimes (contributions peu élevées, taux de remplacement garanti, possibilité de départ précoces à la retraite, etc…).

Répartition : mode de financement des retraites dans lequel les cotisations versées par les actifs sont immédiatement reversées aux retraités pour le paiement de leurs pensions. Contrairement à la capitalisation, les actifs ne cotisent pas pour leur propre retraite mais pour financer les pensions des retraités du moment.

Revalorisation : augmentation périodique de la pension de retraite.

Réversion : attribution au conjoint survivant d’une fraction de la pension de retraite du défunt. Contrairement aux régimes spéciaux, le régime général des salariés du privé et les régimes alignés (régimes des commerçants, des artisans, des agriculteurs, des professions libérales ou des avocats) soumettent le droit de réversion à des conditions de ressources et d'âge.

Surcote : majoration de la pension de retraite accordée à un assuré qui continue à travailler alors qu’il a déjà atteint la durée d’assurance requise pour bénéficier d’une retraite à taux plein.

Taux de remplacement : rapport entre le montant de la retraite et la dernière rémunération perçue.