Pension de réversion : le tollé après la publication du décret d'application !
publié le 21-09-2004
Elle paraît plus généreuse, mais elle l'est beaucoup moins : la nouvelle pension de réversion façon Fillon a supprimé les conditions d'âge et de mariage. Mais elle a modifié le mode de calcul du plafond de ressources. Résultat : 400 000 veufs ou veuves ne vont plus la toucher !
La loi Fillon affirmait, dans son préambule, vouloir introduire plus d'équité entre les Franà§ais. Bel exercice de style ! Car la pension de réversion qu'elle a modifié, et dont les décrets d'application viennent d'être publiés, prouve exactement le contraire. Et c'est pour cela que Sauvegarde Retraites organise une mobilisation nationale. En effet, en supprimant les conditions d'à¢ge (55 ans), de durée minimale du mariage (2 ans) et de non remariage pour les veufs ou veuves de salariés du secteur privé, le ministà¨re des affaires sociales semble avoir fait un petit pas. Il affirme que 200 000 à 300 000 personnes pourraient être concernées par ces nouvelles mesures. Bel exercice de rhétorique, car, en réalité, ces personnes ne satisferont sà»rement pas à l'ultime condition qui change tout : le plafond de ressources ! Lequel a été fixé, depuis le 1er juillet 2004, à 15 828 euros par an pour une personne seule et 25 326 euros pour une personne remariée ou vivant maritalement. Le décret a modifié le calcul des ressources personnelles du conjoint survivant. Et ce sont elles qui déterminent s'il touchera ou non une pension de réversion du régime général. Le changement majeur concerne la prise en compte des pensions de réversion des régimes complémentaires Agirc et Arrco. A partir du 1er juillet 2006, celles-ci seront intégrées à "toutes les ressources personnelles" du conjoint survivant, en plus de son salaire ou de sa retraite personnelle (Cnav + Arrco + Agirc), et de ses revenus mobiliers et immobiliers personnels, communs, ou issus de la succession. Publié au J.O. du 25 août 2004
- Mots clés :
- plafond
- retraite complémentaire
- réversion