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La loi de financement de la Sécurité sociale (article 15) permet de vampiriser les caisses du privé

Après plusieurs tentatives de fric-frac infructueuses, le gouvernement a inscrit dans la loi un nouveau mode de pillage des régimes du privé, CNAV et AGIRC-ARRCO. Sauvegarde Retraites est catégoriquement opposée à cette arnaque inqualifiable au détriment des cotisants et retraités du secteur privé.

À plusieurs reprises, les gouvernements qui se sont succédé depuis 2017 ont essayé de mettre la main sur les fonds et les réserves du régime de retraite complémentaire du secteur privé, AGIRC-ARRCO. Ces réserves (68 milliards d’euros, ce qui représente de quoi payer neuf mois de pensions) ont été constituées grâce aux efforts considérables consentis depuis plus de trente ans par les salariés du secteur privé, cotisants et salariés (notamment l’augmentation du niveau des cotisations et la baisse concomitante du rendement du régime). Parallèlement, les régimes spéciaux du public, gérés par l’État en dépit du bon sens, n’ont jamais cessé d’être déficitaires, tout en continuant à assurer à leurs affiliés des avantages retraite exorbitants aux frais des contribuables. Mais le déficit de l’État et la dette publique sont aujourd’hui si importants et le niveau de l’imposition si élevé en France, que les pouvoirs publics en sont réduits à trouver un subterfuge pour faire payer l’addition aux régimes du privé – et donc, in fine, à leurs affiliés.

- Acte 1. Le premier projet de réforme des retraites, concocté par Jean-Paul Delevoye et abandonné de facto au début de l’épidémie de Covid-19, au printemps 2020, prévoyait dans sa phase finale de mettre en place un système de retraite articulé autour de trois grands régimes : un régime pour la fonction publique, un pour les salariés du privé et un pour les indépendants. Par ce biais, l’État aurait piloté les régimes du privé et pris le contrôle de leurs réserves – notamment celles du régime des professions libérales et de l’AGIRC-ARRCO. Cette première réforme a toutefois été abandonnée de facto au début de l’épidémie de Covid-19, en mars 2020.

- Acte 2. En 2019, le gouvernement a inscrit dans la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020 le transfert aux URSSAF, c’est-à-dire à l’Administration, du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO, dont le régime complémentaire se chargeait jusqu’alors. L’État aurait ainsi mis la main sur les 87 milliards de cotisations de retraite des salariés du privé, qu’il aurait pu utiliser à d’autres fins que le paiement des pensions du privé. Mais les réactions ont été si vives qu’Elisabeth Borne a dû reculer. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 abroge l’article de loi qui organisait précédemment cette spoliation. Grâce à la mobilisation de ses membres, Sauvegarde Retraites a pris une large part à cette victoire.

- Acte 3. Au mois de septembre dernier, le ministre du Travail, Olivier Dussopt, enjoint l’AGIRC-ARRCO de contribuer au relèvement de l’ensemble des pensions les plus modestes (promesse d’Élisabeth Borne dans le cadre de sa réforme), à hauteur d’un milliard d’euros dès 2024, jusqu’à trois milliards à l’horizon 2030. Le régime de retraite complémentaire du privé participerait ainsi au financement de la hausse des petites pensions du public ! En réalité, comme Dussopt lui-même finit par l’avouer, le gouvernement cherche tout simplement à ponctionner l’AGIRC- ARRCO (et ses réserves, constituées, répétons-le, grâce aux sacrifices des affiliés) pour équilibrer « le système » de retraite – autrement dit, financer les déficits abyssaux des régimes spéciaux du public, qui continuent de servir à leurs agents des avantages sans équivalent dans les régimes du privé. Mais la convoitise de l’État se heurte à la résistance des gestionnaires de l’AGIRC-ARRCO et à celle de Sauvegarde Retraites, qui organise une vaste campagne de presse dans les médias, et le gouvernement doit une fois de plus reculer piteusement. Toutefois, la vigilance s’impose, car Olivier Dussopt n’a pas renoncé définitivement à cette spoliation.

- Acte 4. Le gouvernement a une autre idée pour vampiriser les fonds des régimes de retraite des salariés du privé. Cette fois, il prend prétexte de la pseudo- fermeture de certains régimes spéciaux d’entreprises publiques (comme la SNCF, la RATP, la Banque de France, les Industries électriques et gazières…) pour insérer dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 un article (l’article 15) instaurant l’intégration financière (et uniquement financière !) desdits régimes spéciaux dans ceux des salariés du privé, qui assumeront ainsi la lourde charge de leurs déficits structurels – fruits pourris des privilèges exorbitants qu’ils continueront d’octroyer à leurs agents jusqu’au siècle prochain, au titre de la « clause du grand-père » ! La manœuvre, conçue sur le système des vases communicants, se déroule en deux temps : à partir du 1er janvier 2025, ces régimes spéciaux seront financièrement intégrés à la CNAV (elle-même gérée par l’État), qui sera tenue d’assurer leur équilibre lorsque leurs propres ressources ne le permettront pas – ce qui a toujours été le cas jusqu’à présent, puisqu’ils sont structurellement déficitaires ! Puis, sous prétexte de « solidarité financière au sein du système de retraite », l’AGIRC-ARRCO elle-même versera à la CNAV une « contribution », dont le montant sera fixé, soit par une convention approuvée par arrêté conjoint des ministre chargés de la Sécurité sociale, du Travail et du Budget soit, à défaut… par décret du gouvernement – qui ponctionnera ainsi à volonté les fonds et les réserves du régime de retraite complémentaire des salariés du privé !

Quels que soient les moyens imaginés par l’Administration et le gouvernement pour piller les caisses du privé, leur but est toujours le même : faire payer aux salariés du privé la facture des privilèges exorbitants que servent à leurs affiliés les régimes spéciaux du public, c’est-à-dire la gabegie et le clientélisme de l’État ! Voilà à quels expédients le pouvoir se trouve aujourd’hui contraint, faute d’avoir réalisé la vraie réforme, équitable et structurelle, qu’Emmanuel Macron avait promise avant son élection.


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