Un système faussement "universel"

Comme le mentionne l'intitulé du projet de loi débattu au mois de février par l'Assemblée nationale et que le gouvernement a fait passer en force en utilisant le "49-3, ce qui devait être à l'origine un régime universel est devenu un "régime universel au sein duquel coexistent plusieurs régimes"

A l'origine, Emmanuel Macron avait clairement laissé entendre, dans son programme de campagne, que les régimes spéciaux du secteur public seraient supprimés et se fondraient dans un régime universel dans lequel tous les affiliés seraient traités selon un principe d'équité :" pour chaque euro cotisé, le même droit de pension pour tous". Très vite, pourtant le doute s'est installé.

D'abord, en raison de la transition prévue des régimes actuels vers le régime prétendument universel. Dans ces préconisations rendues publiques en juillet 2019, Jean-Paul Delevoye prévoyait déjà une longue phase de transition progressive. Mais tout de même, point trop n'en fallait : les natifs de 1963 devaient constituer la première génération touchée par la réforme.

Toutefois, en octobre 2019, Emmanuel Macron évoque un prétendu "pacte avec la nation" des bénéficiaires des régimes spéciaux et envisage de n'appliquer la réforme qu'aux nouveaux entrants sur le marché du travail. C'est la clause dite du "grand-père". Le haut commissaire Delevoye objecte alors que "si c'est les nouveaux entrants, il n'y a pas de réforme". Fin novembre, Edouard Philippe écarte l'éventualité de la "clause grand père" au profit d'une négociation "secteur par secteur". C'est du moins ce qu'il prétend...

En réalité , dans le projet de loi finalement déposé, la transition des régimes spéciaux du public vers le nouveau système épargne totalement les générations du baby-boom -celles nées avant 1975-. L'équité attendra!

L'article 2 prévoit, en effet, que :

* les Français nés avant 1975 ne seront pas concernés par la réforme ;

* les générations nées entre 1975 et 2004 entreront progressivement dans le nouveau système, à partir de 2025 et au terme d'une transition lente et réglée par ordonnances ;

* en revanche, "la génération 2004, qui aura 18 ans en 2022, sera la première à intégrer le système universel de retraite"

De facto, on en revient donc à la "clause du grand-père"! Les jeunes générations seront les seules à supporter pleinement les effets de la réforme. Quant aux régimes spéciaux qui devraient être réformés en premier en raison de leur situation financière, ils subsisteront, au moins jusqu'à ce que la génération 2004 arrive à l'âge de la retraite. D'ici-là, l'ancien et le nouveau système se chevaucheront et les contribuables et affiliés du privé continueront à payer pour éponger le déficit struturel des régimes du public!

La suppression des régimes spéciaux renvoyée aux calendes grecques :

Et cela dans le moins mauvais des cas! Car, ce n'est pas seulement l'étalement de la transition, qui pose problème. Même à terme, en effet, la disparition des régimes spéciaux est loin d'être acquise. Les expériences passées le montrent : ainsi, par exemple, la loi du 24 décembre 1974 prévoyait d'instituer un système de protection sociale commun à tous les Français. Cette mesure est restée lettre morte.

On peut prévoir qu'il en ira de même cette fois puisque la nouvelle loi, prévoit de déléguer, par le biais de nombreuses ordonnances, le soin d'organiser la réforme de leurs régimes spéciaux aux administrations publiques elles-mêmes. On peine à croire que les fonctionnaires aboliront de gaîté de coeur les avantages dont ils bénéficient, en sciant la branche sur laquelle ils sont confortablement assis...

Dès décembre 2017, Jean-Paul Delvoye, haut-commissaire chargé de la réforme des retraites, l'avait laissé entrevoir en précisant que "l'universalité, ce n'est pas un régime unique, mais un régime commun. La nuance est de taille. " Il ne s'agit pas de signer la fin de quelque chose, nous voulons respecter le caractère identitaire de certains régimes de retraite : un cheminot est un cheminot, un gazier est un gazier...", ajoutait-il.

Et, en effet, dans l'avis de réforme qu'il a rendu en janvier 2020, le Conseil d'Etat dénombrait cinq régimes différents au sein du régime "universel" dont celui des fonctionnaires, magistrats et militaires. Aujourd'hui ils sont encore beaucoup plus nombreux.

Ainsi les contrôleurs aériens pourront partir à 52 ans avec un âge pivot fixé à 56 ans . Rien à voir avec les 64 ans réservés aux autre Français!.

De nombreux fonctionnaires (militaires, policiers, douaniers, surveillants de prison, sapeurs-pompiers professionnels...) conserveront leurs avantages, l'Etat arguant de la dangerosité de leur profession. Mais la reconnaissance par l'Etat des risques pris par certains de ses agents passe-t-elle forcément par des avantages à la retraite, ce qui revient à en reporter les coût sur les prochaines générations d'affiliés?

Par ailleurs, le 13 février, le successeur de Jean-Paul Delevoye, Laurent Pietraszewski, a fait savoir que le régime des agents de la banque de France serait maintenu. De même les personnels de l'Assemblée nationale et du Sénat continueront à bénéficier des leurs. Et, cerise sur le gâteau, les députés de la majorité LREM ont même voté un amendement qui prévoit que seuls les futurs parlementaires seront concernés par le nouveau régime "universel"!

Cette liste n'est malheureusement pas exhaustive . Au bout du compte, la réforme aboutit donc une fois de plus à conforter les régimes spéciaux.

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