Précisions à propos de la pension des fonctionnaires

Apparemment, les campagnes publiées par Sauvegarde Retraites dans la presse ne plaisent pas à tout le monde. Le jury de déontologie publicitaire a récemment été saisi à propos de celle, publiée dans de nombreux journaux, visant à informer les Français des avantages retraite des régimes spéciaux. Nos adversaires nous fournissent l’occasion d’apporter des précisions utiles.

L'un des reproches qui nous était fait portait, par exemple, sur les pourcentages concernant le calcul de la retraite des fonctionnaires, qui "ne mentionnent pas les bases sur lesquelles ils sont appliqués : salaires brut, primes, intéressement et participation, etc.".

Qu'en est-il ?

· Nous avons indiqué que la "base de calcul des retraites" porte, pour les fonctionnaires et les agents SNCF, sur les "6 derniers mois de traitement".

Cette information est corroborée (entre autres) par le site officiel de l’administration française (Service-Public.fr), qui précise que "Le traitement indiciaire pris en compte pour le calcul est le dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois à la date de cessation de fonctions."

Le site rappelle que les primes ne sont pas intégrées dans le traitement. Ces deux éléments de la rémunération des fonctionnaires (traitement et primes) sont d’ailleurs clairement différenciés par la loi du 13 juillet 1983 (art. 20) : "Les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire. (…) S'y ajoutent les prestations familiales obligatoires. Le montant du traitement est fixé en fonction du grade de l'agent et de l'échelon auquel il est parvenu, ou de l'emploi auquel il a été nommé."

Le traitement et les indemnités sont donc des éléments constitutifs de la rémunération, mais distincts comme le confirme un autre site officiel (www.collectivités-locales.gouv.fr): "Le régime indemnitaire est donc un complément du traitement, distinct des autres éléments de rémunération."

· Par ailleurs, à propos du pourcentage de liquidation de la retraite, le site Service-Public.fr indique qu’il "dépend de la durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de la pension, exprimés en trimestres. Vous bénéficiez du pourcentage maximum, fixé à 75% du traitement indiciaire, si vous justifiez du nombre de trimestres de retraite liquidables requis dans la fonction publique."

À ce sujet, le Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique (jaune budgétaire annexé au PLF 2017) remarque que "Les bonifications énumérées à l’article L. 12 du code des pensions et à l’article 15 du décret n° 2003-1306 peuvent permettre de dépasser le taux maximal de liquidation fixé à 75 % jusqu’à un plafond de 80 %".

Comme nous le signalions dans notre campagne, dans la fonction publique le niveau des retraites est garanti au minimum à hauteur de 75 % du traitement pour une carrière complète.

· Faute de place, dans le cadre de notre campagne de presse, nous n’avions pas pu mentionner l’existence du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Ce régime par capitalisation, fonctionnant par points, a été créé notamment pour répondre aux critiques des syndicats de la fonction publique, qui protestaient contre la non-intégration des primes dans le calcul de la pension des fonctionnaires. Cette non-intégration n’était pas anormale en soi, puisqu’il n’est pas prélevé de cotisation retraite sur ces primes. (Il est vrai que cela ne change pas grand-chose puisque, de toute manière, dans la Fonction publique les cotisations retraite sont fictives.)

Mais désormais, comme l’indique le site www.collectivités-locales.gouv.fr, "les primes, indemnités et heures supplémentaires perçues par le fonctionnaire sont prises en compte par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique, dans les conditions fixées par le décret n° 2004-659 du 18 juin 2004 modifié, c’est-à-dire dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut."

Cette information est confirmée par le Rapport sur les pensions de retraite de la fonction publique, qui précise qu' "opérationnel depuis 2005, [le RAFP] est assis sur les éléments de rémunération non pris en compte au titre de la retenue pour pension. Il permet ainsi d’améliorer le taux de remplacement des pensions des fonctionnaires de l'Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers." En outre, "en tant que régime de retraite supplémentaire par répartition entièrement provisionnée et par points, [il] constitue un acteur majeur de l’épargne retraite des fonctionnaires".

Pour résumer, dans les régimes spéciaux de la fonction publique, la pension est donc bien calculée sur le traitement perçu pendant les six derniers mois son montant est bien garanti à 75 % au minimum pour une carrière complète et s’il est vrai que certaines primes ne sont pas prises en compte dans la base de calcul, un régime additionnel par points et en capitalisation a été créé pour compenser cet inconvénient.