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Une nouvelle compensation derrière l’extension de la retraite progressive aux agents publics

Nouvelle compensation à la réforme Borne, les affiliés aux régimes spéciaux du public, à commencer par ceux de la fonction publique, vont avoir accès à un dispositif de retraite progressive.

Ça ressemble à une arnaque, ça a le goût d’une arnaque et c’est en effet une arnaque. Dans sa grande mansuétude, la réforme Borne prévoit qu’à partir du 1er septembre prochain, les fonctionnaires dit « sédentaires »* (soit les quatre cinquièmes des effectifs des trois fonctions publiques) et de nombreux autres agents publics bénéficiaires des régimes spéciaux (SNCF, RATP, IEG, Banque de France…) pourront accéder au dispositif de retraite progressive, qui permet de prendre une retraite partielle deux ans avant l’âge légal, tout en continuant à travailler à temps partiel.

La presse (Capital et Ouest-France) a révélé le contenu de deux des quatre projets de décrets que le gouvernement s’apprête à prendre à cette fin. Il en ressort que la liquidation de la pension complète interviendra « dans les conditions et selon les modalités de calcul applicables à sa date d’effet », en tenant compte des « services accomplis pendant la période de retraite progressive, augmentés, le cas échéant, des bonifications de durée des services ou des majorations de durée d’assurance ». C’est la porte ouverte à toutes les aubaines.

Rappelons que les régimes spéciaux du public, à « prestations définies » fonctionnent selon une logique rétributive. Autrement dit, ils servent à leurs affiliés des pensions garanties par l’Etat à 75 % au minimum du dernier traitement pour une carrière complète, calculées sur la base des six derniers mois, et qui sont financées en fait par les contribuables. Il ne s’agit pas d’une retraite à proprement parler, mais d’un traitement à vie.

C’est sur cette base que sera calculée la retraite « progressive », puis définitive. Les agents publics auront en outre la possibilité de reprendre un temps complet pendant les six mois précédant la liquidation de leur retraite pour obtenir une pension complète, améliorée dans bien des cas grâce au « coup du chapeau » (on appelle ainsi la pratique consistant à augmenter le traitement du fonctionnaire avant son départ en retraite, pour qu’il parte avec une meilleure pension).

Les syndicats du public ont donc tout lieu d’être satisfaits. Ils feignent de craindre que l’administration renâcle à accorder le droit à la retraite supplémentaire à ses agents. En réalité, c’est une forme de compensation au report de l’âge légal, octroyée aux agents publics (comme toujours aux frais des contribuables). Et la possibilité d’échapper au moins partiellement à ce report.

Mais le gouvernement a l’outrecuidance de prétendre justifier ces faveurs accordées aux régimes du public par un souci… d’équité avec le privé ! En effet, la retraite progressive, créée en 1988, serait jusqu’à présent réservée aux salariés du privé et aux indépendants. Son extension aux régimes du public serait donc « équitable » …

C’est vouloir nous faire prendre des vessies pour des lanternes. À l’inverse de ceux du public, les régimes du privé fonctionnent à « cotisations définies » et procèdent d’une logique contributive : le niveau de la pension n’est pas garanti et dépend des rentrées de cotisation. C’est pourquoi, notamment dans les régimes complémentaires des salariés du privé (Agirc-Arrco), les rendements (rapport d’un euro cotisé à la retraite) baissent depuis trente ans.

Dans ces régimes du privé, la pension est calculée :

- sur les 25 meilleures années de carrière sous plafond de la Sécurité sociale dans le régime de base (Cnav)

- et sur la carrière entière à l’Agirc-Arrco – régimes qui fonctionnent par points.

Un salarié qui travaille à temps partiel (entre 40 % et 80 % du plein temps dans le cas de la retraite progressive) cumulera moins de points Agirc-Arrco et percevra donc une pension moins élevée que s’il avait travaillé à temps plein. En outre, ce salarié subira une décote s’il n’a pas toutes ses annuités au moment de prendre sa retraite complète, ce qui est souvent le cas (en revanche, dans les régimes du public, les bonifications de durée de services et majorations de durée d’assurance permettent à de très nombreux agents d’échapper à ces graves inconvénients).

Pour les affiliés à ces régimes du privé, la retraite progressive se traduit donc la plupart du temps par une baisse significative de la pension, rendant ce dispositif très peu attractif : environ 23 000 salariés seulement y ont eu recours en 2023. Sans aucun doute, le dispositif rencontrera un succès beaucoup plus grand dans le secteur public. Et pour cause… Quant aux promesses d’équité faites au début du premier quinquennat d’Emmanuel Macron, elles ne se résument même pas à une peau de chagrin : il n’en est tout simplement plus question !

* Les fonctionnaires dits « actifs », qui partent aujourd’hui cinq ou dix ans avant l’âge légal et continueront à jouir de cet avantage, ne sont pas concernés.


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