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Les réserves du privé sont le fruit des efforts des affiliés

La mainmise de l’Etat sur les réserves du secteur privé qui découlerait d’une fusion des régimes de retraite complémentaires du privé avec le régime général de la Sécurité sociale, serait à la fois une spoliation et une injustice.

Les réserves étaient détenues à 98 % par les régimes complémentaires à la fin de l’année 2019. Elles ont été constituées au prix d’efforts considérables supportés par les affiliés aux complémentaires du privé. Rappelons qu’à l’AGIRC-ARRCO (régime complémentaire des salariés), le rendement des régimes baisse depuis les années 1990, avec des augmentations importantes du prix d’achat du point et des taux de cotisation minima, ce qui n’a pas empêché les taux de remplacement (montant de la retraite par rapport au dernier salaire) de diminuer constamment.

Les accords du 30 octobre 2015, prévoyant la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO (intervenue le 1er janvier 2019) ont :

  • abaissé à 6 % le rendement du régime ;
  • relevé le taux d’appel (cotisation effectivement prélevée sur le salaire) de 125 % à 127 % : il faut cotiser 127 euros, au lieu de 125 euros précédemment, pour acquérir 100 euros de points, les 27 euros restant abondant les réserves du régime sans créer aucun droit supplémentaire à la retraite ;
  • augmenté les cotisations, non seulement par le biais de ce relèvement du taux d’appel, mais aussi à la faveur de la fusion de la tranche 2 de l’Arrco avec les tranches B et C AGIRC le taux est ainsi passé de 16,20% (ex-tranche 2 ARRCO) et 16,44 % (ex-tranches B et C AGIRC), à 17 %
  • créé, à la place de prélèvements antérieurs, de nouvelles contributions (CEG et CET), qui, à la différence des précédentes, s’appliquent à l’ensemble des affiliés, de surcroît à des taux plus élevés et sans créer aucun droit
  • instauré un malus, qui s’applique si l’affilié à l’Agirc Arrco décide de partir à l’âge et dans les conditions du taux plein. Cette mesure, qui ressemble à une sanction, prend la forme d’une décote de la pension de 10 % pendant trois ans qui s’étend jusqu’à l’âge de 67 ans au maximum
  • reporté au 1er novembre la date de revalorisation des pensions et fixé le niveau de la revalorisation un point audessous de l’inflation.

En résultat de ces efforts, le régime complémentaire Agirc Arrco est financièrement à l’équilibre (comme la loi l’y oblige d’ailleurs). Il ne nourrit pas les déficits publics et ne creuse pas la dette.

À l’inverse, le régime général n’est plus à l’équilibre depuis 2005, et les régimes spéciaux du public, dont les avantages dispendieux sont payés par l’ensemble des contribuables, sont structurellement déficitaires.

Comme l’écrivent les sénateurs Monique Lubin et René-Paul Savary dans un rapport d’information publié le 7 juillet, « la tentation d’équilibrer le système dans sa globalité en recourant aux réserves des uns pour assurer la couverture des déficits des autres peut donc être forte. » Celles du privé représentent en effet quelque 80 milliards pour l’Agirc Arrco seulement et plus de 130 milliards si l’on y ajoute celles des régimes des indépendants, libéraux et agriculteurs. Ce siphonnage des réserves du privé (celles de l’Agirc-Arrco d’abord, puis probablement celle des régimes des indépendants et des libéraux s’ils s’agrègent eux aussi à un régime unique du secteur privé) reviendrait à punir les régimes « fourmis » qui ont consenti des sacrifices, sans toucher aux régimes « cigales ».

C’est pourquoi, en toute justice, la réforme structurelle du système de retraite, plus que jamais indispensable, doit commencer par celle des régimes spéciaux.


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