La fusion des deux caisses creuse encore le fossé entre les retraités du public et ceux du privé, toujours au détriment de ces derniers.
Le 1er janvier 2019, l’accord Agirc-Arrco entérinant la fusion des deux caisses complémentaires est entré en vigueur. Il creuse encore le fossé entre les retraités du public et ceux du privé, toujours au détriment des seconds.
Cependant, ce sont surtout les actifs du privé qui font les frais de cet accord, puisque plusieurs mesures les frappent :
une décote de 10 % du montant de la pension pendant trois ans est appliquée à ceux qui prennent leur retraite à l’âge et dans les conditions du taux plein. Ainsi, une personne décidant de prendre sa retraite à 62 ans en ayant tous ses trimestres cotisés verra la part de pension que lui verse l’Agirc-Arrco amputée du dixième pendant les trois premières années suivant l’arrêt de son activité. Ce malus ne s’étend toutefois pas au-delà de l’âge de 67 ans mais il revient à repousser d’au moins un an l’âge de départ pour les actifs du privé. Le taux d’appel (cotisation effectivement prélevée sur le salaire) passe de 125 à 127 %, ce qui revient à baisser le rendement du régime. En effet, jusqu’à présent, sur 125 € cotisés, 100 € étaient utilisés pour acheter des points (et ouvraient donc des droits à la retraite), tandis que les 25 € restant abondaient les réserves du régime. Désormais, pour 100 € de points achetés, 27 € sont prélevés pour les réserves. Ainsi, à niveau de cotisation égal, on obtient moins de points. Cette hausse de cotisation ne crée par conséquent aucun droit supplémentaire à la retraite. Les cotisations augmentent à la faveur de la fusion de la tranche 2 Arrco avec les tranches B et C Agirc. Le taux passe de 16,20 % (ex-tranche 2 Arrco) et 16,44 % (ex-B et ex-C Agirc) à 17 %.
Des prélèvements antérieurs – Garantie minimale de points (GMP) et cotisation AGFF – sont remplacés par de nouvelles contributions, dites d’équilibre général (CEG) et d’équilibre technique (CET). Celles-ci s’appliquent à des taux plus élevés, à l’ensemble des affiliés, sans créer aucun droit (contrairement à la GMP). Le taux de la CEG est sensiblement plus élevé que celui de l’AGFF (2,15 % sur la tranche 1 au lieu de 2 %, et 2,7 % sur la tranche 2 au lieu de 2,15 %). En outre, la CET, qui n’était jusqu’à présent prélevée que sur les cadres, l’est désormais sur tous les salariés, cadres ou pas, dont le salaire brut dépasse le plafond de la sécurité sociale (3 377 € en 2019). En résumé, le rendement du régime baisse, les cotisations augmentent, notamment pour les salariés non cadres qui cotisaient à la tranche 2 de l’Arrco, et l’âge légal de départ à la retraite est repoussé de facto à 63 ans, à moins que l’affilié ne consente à subir un malus pendant trois ans.
Quant aux retraités, ils ne sont pas non plus épargnés, puisque l’accord Agirc Arrco a reporté au 1er novembre la date de revalorisation et fixé son niveau un point au-dessous de l’inflation.
Ces nouvelles mesures appellent plusieurs remarques.
- En premier lieu, pour les actifs, cette hausse des prélèvements sociaux contredit la promesse du président de la République de compenser l’augmentation de la CSG par une baisse des cotisations salariales.
- Par ailleurs, elle risque d’être masquée par la mise en place de l’impôt à la source.
- Enfin, elle frappe seulement les salariés du privé. Les bénéficiaires des régimes spéciaux, quant à eux, ne sont pas concernés. Au contraire, comme Sauvegarde Retraites l’a déjà signalé, un protocole (dit PPCR), signé en 2015 et confirmé en 2017, leur procure de nouveaux avantages retraite en permettant qu’une partie des primes ouvrent de nouveaux droits à la retraite, sans vraie contrepartie, ni diminution de leur traitement net… mais toujours aux frais des contribuables.