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Réforme des retraites : régime universel ou système à deux vitesses ?

Dans la communication au compte-gouttes sur le projet de réforme des retraites, il apparaît déjà que l’essentiel des efforts incombera aux actifs du secteur privé, les régimes spéciaux des fonctionnaires et des agents des entreprises publiques étant une fois de plus préservés.

En effet, alors qu’une réforme équitable du système de retraite devrait prévoir, en priorité, la suppression de ces régimes spéciaux, il n’en était pas question sur la plate-forme de consultation « citoyenne » mise en ligne sur Internet au mois de juin par Jean-Pierre Delevoye, haut-commissaire chargé de la réforme.

Au contraire, celui-ci a indiqué le 26 octobre, lors d’un colloque de la caisse de retraite des médecins (CARMF), que les catégories dites « actives » de la fonction publique – qui permettent à certains fonctionnaires de partir à la retraite dès 57, voire 52 ans – ne disparaîtront pas, au moins pour ce qui concerne les militaires et les policiers. Qu’en sera-t-il des autres emplois classés dans cette catégorie, comme les contrôleurs aériens, par exemple ? Ou comme les agents des entreprises publiques : EDF, RATP, SNCF… ?

À en croire le PDG de la SNCF, Guillaume Pépy, les cheminots, pour ne prendre que cet exemple, devraient voir leurs avantages confirmés par la nouvelle convention collective négociée, en remplacement du statut antérieur, par les syndicats avec l’État et la société nationale des chemins de fer. Rappelons que lesdits avantages retraite sont financés aux deux tiers par une subvention publique de plus de 3 MM d'€…

La fin des régimes spéciaux n’est donc pas pour demain. Ils continueront de creuser la dette et le déficit publics, aux frais des contribuables.

Voilà qui relativise fortement la notion de régime « universel ». En réalité, le risque est grand de voir se mettre en place un régime à deux pôles distincts, l’un privé et l’autre public, comme l’a expliqué le Directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, Éric Lombard, dans Les Echos du 15 octobre. Selon ce haut-fonctionnaire – qui précise que ses collaborateurs travaillent depuis plusieurs mois avec l’équipe de Jean-Paul Delevoye –, « deux grands ensembles » devraient cohabiter au sein du futur système : d’une part, les salariés du privé « autour de la CNAV et de l’AGIRC-ARRCO », et de l’autre, « une plate-forme d’accueil pour les régimes publics et certains régimes spéciaux », que gérerait la Caisse des dépôts.

Dans un tel cadre, il est très probable que les pensions des fonctionnaires seront toujours payées par les contribuables. Le principe « un euro cotisé = un euro à la retraite » ne serait alors qu’un nouveau trompe-l’œil, surtout si les cotisations des agents du secteur public restent fictives, comme elles le sont aujourd’hui – au moins dans les faits. La logique d’un régime universel à points voudrait que soit créée une caisse de retraites des fonctionnaires de l’État. À cet égard aussi, le haut-commissaire reste dans le flou.

En fait d’équité, la réforme annoncée a donc de fortes chances de se réduire à un tour de passe-passe étatique, qui permettra au gouvernement, d’une part, de pressurer davantage encore les cotisants du privé, principaux concernés par la réforme (elle ne sera appliquée qu’à partir de 2025) et d’autre part, de mettre la main sur les réserves des régimes complémentaires du privé, constituées grâce aux efforts demandés à leurs affiliés : quelque 110 MM d'€ fin 2016 entre l’AGIRC ARRCO, la CNAVPL et les indépendants.


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