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Branche vieillesse : des comptes plus que douteux


article publié le 02-07-2015

La Cour des comptes certifie les comptes mais émet des réserves sur une mauvaise appréciation du déficit et une absence de transparence sur les engagements futurs.


Dans son récent rapport de certification des comptes 2014 de la Sécurité sociale, la Cour des comptes certifie sans conviction les comptes la branche vieillesse (CNAV-CNAVTS). 

En effet, quatre réserves importantes sont émises 
- des « anomalies de portée significative dans les attributions et les révisions de pensions » ; 
- des « insuffisances dans le report des données de carrière » ; 
- des « insuffisances de contrôle interne, notamment du référentiel de maîtrise des risques et de lutte contre les fraudes » ; 
- des « incertitudes relatives à l’imputation des charges et à l’évaluation des estimations comptables ».


Les magistrats de la rue Cambon reconnaissent que ces réserves impliquent « des incertitudes sur les comptes », mais elles ne l’empêchent pas de les déclarer « réguliers et sincères », donnant « une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la branche ». Une manière de dire que le compte est bon… mais pas tout à fait quand même.

Par ailleurs, la Cour  appelle de nouveau l’attention sur deux points essentiels « relatifs aux états financiers de la branche vieillesse », mais qui ne sont curieusement pas mentionnés comme « réserves », alors même qu’ils faussent une bonne compréhension globale de la situation financière de la branche. En effet, il s’agit ni plus ni moins que d’un résultat minoré et d’une absence de visibilité sur les engagements futurs.

Premier point : malgré les exigences déjà répétées dans les précédents rapports, la branche vieillesse n’intègre toujours pas au « périmètre de ses comptes combinés » la « quote-part du résultat déficitaire du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) pour le même exercice », ce qui a pour effet de minorer le résultat déficitaire de la branche (1,2 milliard d’euros). Et les magistrats de souligner « les prises en charge de cotisations et de prestations » par le FSV à hauteur de… 3,2 milliards d’euros. Autrement dit, le déficit affiché ne reflète pas la réalité, et il s’en faut de beaucoup !

Deuxième point : la branche vieillesse refuse également, encore et toujours, de mentionner en annexe de ses comptes « les engagements pluriannuels à l’égard des titulaires d’une pension de retraite au 31 décembre 2014 et de leurs ayants droits appréciés et évalués en fonction des règles de droit en vigueur ». Autrement dit, la branche ne donne aucune évaluation des pensions qu’elle aura à payer plus tard. La Cour des comptes précise que « cette mention est pourtant nécessaire pour assurer la transparence des comptes du régime général » !

Elle ne craint pas les contradictions : d’un côté elle nous assure que les comptes sont « réguliers et sincères », de l’autre elle nous apprend – à la page suivante ! - qu’il manque des éléments essentiels pour en assurer la « transparence ». Voici un curieux oxymore comptable : celui de comptes réguliers et sincères mais non transparents…

Il est clair que pour une entreprise privée, aucun commissaire aux comptes ne pourrait certifier des comptes qui présentent de telles lacunes en termes d’exactitude et de visibilité. L’Etat a décidemment pour coutume d’imposer aux autres des fardeaux qu’il ne remue pas du petit doigt…

Voici qui traduit, une fois encore, une cruelle réalité : conçu comme structurellement déficitaire, le système de retraite actuel est condamné à secréter par lui-même ce type de contorsions comptables qui ne servent – in fine – qu’à se mentir à soi-même… et aux affiliés.


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