Retraites des fonctionnaires : les ministères refusent toujours d'appliquer la loi

L’Etat est-il capable de gérer les retraites de ses propres agents ? A lire le rapport que le sénateur Francis Delattre a consacré au régime de retraite des fonctionnaires, il n’y semble pas.

Dans un chapitre consacré à la réforme de la chaîne de gestion des pensions, de la constitution des dossiers au versement des pensions, ce parlementaire analyse les résultats des différentes réformes entreprises depuis 2003, époque où la Cour des comptes constatait que les trois chaînons de cette chaîne – ministères employeurs, service des pensions et centres régionaux des pensions – étaient « assez laborieusement et inefficacement reliés entre eux ».

La réforme de 2003 avait notamment prévu de créer un compte individuel de retraite (CIR) attribué à chaque fonctionnaire, qui permettrait de passer, à l’horizon 2012, à un « processus industrialisé » de liquidation des pensions. Au bout de dix ans, le bilan n’est pas satisfaisant, c’est le moins que l’on puisse dire !

Logiquement, les fonctions assumées par les services de retraites dans chaque ministère auraient dû être transférées au nouveau « Service des Retraites de l’Etat » (SRE), qui a remplacé en 2003 l’ancien service des pensions de l’Etat…

L’Etat comptait retirer de cette réorganisation quelques sources d’économie c’est raté : les objectifs de gains de productivité sont revus à la baisse. Et la réorganisation envisagée est elle-même « menacée d’être vidée de sa substance » : en effet, constate la Cour des comptes dans son rapport annuel 2012, la majorité des ministères veulent rester « impliqués dans l’information, l’aide à la décision pour le départ à la retraite et le traitement de la demande de départ » des fonctionnaires qu’ils emploient. Autrement dit, garder la haute main sur les retraites de leurs fonctionnaires.

Pour éviter de passer la main, les ministères affirment même ne pas disposer des informations qu’attend le SRE… à savoir l’historique des états de service de leurs propres personnels !

C’est ce qu’ils avaient déjà fait valoir en 2010, lorsqu’Eric Woerth avait brièvement envisagé de réformer le mode de calcul de leur retraite (75 % du traitement sur les six derniers mois).

L’Administration avouait alors et avoue derechef aujourd’hui être hors-la-loi, puisqu’une loi du 13 juillet 1983 lui fait obligation de conserver toutes les pièces relatives à la situation administrative – c’est-à-dire à la carrière – des fonctionnaires.

Or, de deux choses l’une :

- soit les services des ministères mentent pour ne pas avoir à communiquer les pièces et rendre ainsi impossible toute réforme du régime spécial de la fonction publique ;

- soit l’administration française s’avère incapable de gérer ses propres agents, ce qui introduit un fort doute sur sa capacité à gérer correctement l’Etat.

Dans les deux cas, il y a lieu de s’inquiéter.