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| Sauvegarde retraite : des Citoyens qui Prennent leur Retraite en Main | ||
| Le rapport de la Cour des Comptes dénonce des bonifications injustes (IIème partie) (23/04/2003) | ||
Le dernier rapport de la Cour des Comptes épingle une longue liste de pratiques dans le système de retraites des fonctionnaires. Pour la première fois, elles sont mises en lumière et permettent d’en pointer l’opacité et l’iniquité. | ||
| Suite des dispositions exorbitantes du droit commun, irrégulières ou abusives mises en exergue par la Cour des Comptes : - Intégration dérogatoire de primes Légalement, aucun élément autre que le salaire de base doit être pris en compte pour le calcul de la pension des fonctionnaires. Pourtant, il existe certaines dérogations. Les policiers par exemple, avec l’intégration de l’indemnité de sujétions spéciales, qui relève le niveau moyen de leurs pensions de 19 %, en contrepartie de seulement 1,2 point de cotisation. Ou les fonctionnaires des Douanes, les agents du Ministère des Finances, et les personnels des monnaies et médailles, dont la dérogation, prise par simple arrêté ministériel en 1990, a un caractère franchement "irrégulier ". - Bonifications pour enfants La majoration de pension pour les hommes et femmes ayant élevé trois enfants au moins coûte 1 milliard d’euros par an (et 2,8 milliards dans le privé qui compte 7 fois plus de pensionnés). Mais, depuis 1924, les femmes fonctionnaires bénéficient d’une annuité par enfant (deux annuités dans le privé). Soit 275 millions d’euros. La Cour de Justice des Communautés européennes fait obligation d’étendre cette mesure aux hommes, depuis un arrêt de 2001. Ce qui allongera la note de 30 millions d’euros supplémentaires par an. - Bonification de dépaysement Depuis 1853, les fonctionnaires envoyés hors d’Europe, bénéficient généralement d’une annuité pour 3 années d’activité. Soit 16 % des pensions liquidées en 2001 (185 millions d’euros par an). Un système "anachronique et profondément inadapté ". - Bonification d’enseignement technique Depuis 1954, les professeurs d’enseignement technique ont droit à des bonifications représentant de 3 à 5 annuités. Le surcoût pour l’Etat s’élève à 37 millions d’euros. Un dispositif "daté et peu en phase avec les réalités du moment" . - Indemnité d’Outre-mer Cette indemnité est versée aux fonctionnaires qui prennent leur retraite dans les DOM-TOM. Majorant la pension de 35 % à La Réunion et Mayotte, de 75% en Nouvelle Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna, cet avantage n’est soumis ni à la CSG ni à l’impôt. Il coûte 158,8 millions d’euros. La Cour en demande la suppression. Sauvegarde Retraites s’associe à ces dénonciations de privilèges opaques autant qu’injustes. Mais elle se sépare de la Cour des Comptes sur un point important : les bonifications pour enfants. Celle-ci suggère de ne plus compenser que les seules interruptions de carrière liées à l’éducation des enfants. Sauvegarde Retraites n’est pas d’accord et dit qu’il faut savoir ce que l’on veut. Ce qui préserve l’équilibre de tout système de retraites, c’est l’équilibre démographique. Il faut donc tout faire pour favoriser la natalité. Continuer d’aider toutes les femmes – qu’elles travaillent ou non - afin qu’elles mettent des enfants au monde est prépondérant. Et bien plus important que le strict principe d’égalité entre les hommes et les femmes, étroitement défendu par la Cour de Justice des Communautés européennes. | ||
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