Retraite - L’exonération de la redevance télé soumise à des conditions de plus en plus draconiennes
Sauvegarde retraite : des Citoyens qui Prennent leur Retraite en Main
 
L’exonération de la redevance télé soumise à des conditions de plus en plus draconiennes (26/09/2002)
 
Petit historique...
 
"Bonne surprise", une de plus !
Les conditions de vie des retraités à revenus modestes s’améliorent ? Merci à nouveau au gouvernement, aux parlementaires et à l'administration de l’Audiovisuel.

Il s’agit ici de la Redevance Télévision .

Comment ce dossier a t-il évolué ?

De 1983 à 1994, le contribuable âgé de 60 ans et plus, et non imposable, est exonéré de cette redevance.
En 1995, il lui faut déjà avoir 62 ans révolus.
En 1997, on passe à 65 ans.
En 1998, toujours 65 ans, mais avec une nuance de plus : ne pas être imposable avant imputation des abattements.
En 2000, enfin, c’est le grand progrès.
Désormais, il faut avoir 65 ans révolus mais il faut disposer de ressources encore moindres puisqu’il faut être titulaire de l’allocation supplémentaire du Fonds de Solidarité Vieillesse.
Non seulement, il faut être de plus en plus vieux pour être exonéré mais encore il faut être de plus en plus pauvre.
La loi de finances pour 2001 a toutefois apporté un assouplissement à la règle puisque : désormais les personnes de plus de 70 ans pourront être exonérées de la redevance sans être titulaires de l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse, à plusieurs conditions:
* Ne pas être soumises à l'impôt sur le revenu
* Ne pas payer l'impôt sur la fortune
* Habiter seules ou avec quelqu'un dont le revenu perçu en 2000 n'excède pas 6819 € ( 44729,71F).

On peut se demander quelle sera la prochaine étape...
 
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