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| Sauvegarde retraite : des Citoyens qui Prennent leur Retraite en Main | ||
| Mise à la retraite et plan seniors : c’est l’incohérence totale ! (13/12/2006) | ||
| Le « feuilleton » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale 2007 sur l’exonération des indemnités de départ à la retraite s’est terminé dans la confusion et le manque de cohérence. Regrettable ! | ||
| Depuis longtemps, les indemnités de départ à la retraite versées par les entreprises à leurs salariés mis d’office à la retraite avant 65 ans sont exonérées de charges sociales. Mais le plan d’action pour l’emploi des seniors a prévu dès 2010 la fin de ces mises à la retraite d’office avant 65 ans pour les salariés ayant cotisé suffisamment pour avoir le taux plein. Avec pour conséquence, la fin de l’exonération de charges sociales pour l’employeur. Ce que le Medef a vu d’un très mauvais œil. L’Assemblée nationale a voté un amendement pour créer un « départ décidé en commun » sans charges sociales. Le Sénat l’a rejeté et proposé une solution médiane. L’IGAS* et L’IGF*ont pondu un rapport déconseillant la solution voulue par le gouvernement, à savoir la prolongation jusqu’en 2014 de ces exonérations de charges. Pour ces deux corps d’inspection, ce dispositif conforte le départ à la retraite le plus tôt possible chez les Français et limite l’impact de la surcote mise en place par la loi Fillon qui majore le montant de la pension de ceux qui travaillent plus. Mais surtout, le maintien par le gouvernement de l’exonération de charges de la mise à la retraite d’office jusqu’en 2014 sous la pression du Medef est en contradiction complète avec le plan d’emploi pour les seniors. Un manque de cohérence que les sénateurs UMP comme le COR (Conseil d’orientation des retraites) viennentt de critiquer avec sévérité, car ils considèrent l’emploi des seniors comme un élément crucial de l’efficacité de la réforme des retraites. *Inspection générale des affaires sociales ; Inspection générale des finances | ||
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