Sauvegarde retraite : des Citoyens qui Prennent leur Retraite en Main   Réversion : Sauvegarde Retraites l’avait toujours dit. La CNAV l’a confirmé : les réversions des complémentaires restent exclues des ressources du survivant (10/10/2006)   Qu’est ce qui a changé depuis le 1er juillet 2006 ? Vous avez été des dizaines et des dizaines à nous poser la question. Vous vouliez, plus précisément, avoir des éclaircissements sur les ressources prises en compte pour déterminer les droits à réversion du conjoint survivant.   A votre lettre, vous joigniez, une fois sur deux, la brochure « veuvage » éditée par la CNAV. Celle-ci indiquait, qu’à compter de la date fatidique, les réversions des complémentaires seraient incluses dans les ressources du conjoint survivant. Nous vous avions répondu que c’était impossible, que c’était contraire aux modifications apportées par le décret du 23 décembre 2003, suite au recours introduit par Sauvegarde Retraites devant le Conseil d’Etat. Et nous avions raison ! Le 3 juillet 2006, la CNAV publiait un communiqué dans lequel elle expliquait que les retraites de réversion des pensions complémentaires continuaient à être exclues des ressources prises en compte. Le seul changement, c’est qu’il est désormais tenu compte, dans les ressources du conjoint survivant, des retraites de réversion versées par tous les autres régimes de base (régime des artisans et commerçants, régime agricole, régime des professions libérales). Cela ne joue donc que dans le cas où le conjoint décédé a exercé divers métiers et a, de ce fait, relevé de différents régimes de base. Si vous percevez déjà, au 1er juillet 2006, la réversion et votre propre retraite, rassurez-vous : vous n’êtes pas concerné ! Les nouvelles règles ne sont applicables qu’aux réversions attribuées à partir du 1er juillet 2006 et à celles attribuées à compter de la première étape de la réforme (1er juillet 2004) et qui sont révisées du fait de l’attribution d’une retraite personnelle versée à compter du 1er juillet 2006. REVERSION DU REGIME GENERAL Ressources à prendre en compte Ressources exclues Revenus d’activité (après abattement de 30% si le demandeur a plus de 55 ans) Pensions de réversion des régimes complémentaires Retraite personnelle de base et complémentaire Valeur de l’habitation principale et des meubles Réversion des autres régimes de base Biens immobiliers et épargne provenant de la communauté ou de la succession Pensions d’invalidité personnelle, chômage Assurance-vie du défunt dont le conjoint est bénéficiaire 3% de la valeur des biens immobiliers et de l’épargne (livrets, Sicav, actions) appartenant personnellement au demandeur Retraite du combattant Revenus mobiliers ou immobiliers qui appartenaient au demandeur et qui ont fait l’objet d’une donation dans les dix dernières années.* Aide versée par les enfants (obligation alimentaire)   Aide au logement, allocations d’aide sociale * Si la donation a été faite à un enfant ou à un petit enfant et remonte à moins de 5 ans, la Sécurité Sociale considère que ces biens procurent un revenu fictif égal à 3% de leur valeur vénale. Si la donation remonte à plus de 5 ans mais à moins de 10 ans, le revenu fictif est évalué à 1.5 %.   RETOUR AUX DOSSIERS RETRAITE RETOUR A L'ACCUEIL