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| Sauvegarde retraite : des Citoyens qui Prennent leur Retraite en Main | ||
| Soulte EDF : non, l’accord établi avec la Cnav n’est pas équitable ! (21/10/2004) | ||
| Sauvegarde Retraites apprécie différemment le résultat des négociations de la Cnav avec Matignon sur la soulte EDF. Car en faire passer le montant de 6,9 milliards à 7,7 est insuffisant. Et faire intervenir le FSV (fonds de solidarité vieillesse) relève d’un tour de passe-passe comptable. | ||
| Que celui qui comprend parfaitement le dossier EDF, dans tous ses développements, se lève ! Le dernier épisode avec l’accord verbal entre la Cnav et Matignon, lundi soir dernier, en rajoute sur son extrême complexité. Ainsi, la présidente de la Cnav, Danièle Karniewicz soi-même, déclare l’accord « équitable ». Equitable ? Voyons d’abord les faits La Cnav voulait au départ une soulte comprise entre 9,2 et 9,5 milliards d’euros. Elle a obtenu quelques concessions du gouvernement : les projections sont faites sur 25 ans et non plus sur 20 ans. Le taux d’actualisation est passé de 3% à 2,5 %. 40 % de la somme lui sera versé en une fois, les 60 % restant étant étalés dans des versements sur 20 ans qui seront réactualisés en fonction du loyer de l’argent (taux fixé à 2,5 %) et de l’inflation. Enfin, elle bénéficiera d’une garantie de l’Etat. Autrement dit, en cas de faillite du régime, l’Etat se substituera à elle pour payer les retraites des électriciens et gaziers. En revanche, elle n’a pas obtenu satisfaction sur le recours à un cabinet d’experts indépendants, ce que Sauvegarde Retraites réclamait également. Ni sur le calcul des droits à partir du salaire moyen des électriciens(soit 95,6% du plafond de la sécurité sociale) et non 100 %. Ni sur la clause de revoyure, qui aurait permis de réviser périodiquement le solde de la soulte. Par ailleurs, sa suggestion de transférer au FSV (Fonds de solidarité vieillesse) la charge des bonifications familiales (majorations de 10 % pour trois enfants et plus) a été acceptée par Bercy. Résultat : qui paie et quoi ? EDF-GDF va payer 800 millions d’euros de plus que ce qui était initialement prévu, soit 7,7 milliards au lieu de 6,9 milliards. Le FSV va payer 1,3 milliards d’euros. Ainsi, même si son budget global pour l’adossement d’EDF-GDF s’élève à 9 milliards (7,7 + 1,3), la Cnav va recevoir seulement 7,7 milliards de soulte stricto sensu dont 40 % tout de suite (3,08 milliards). Venons-en maintenant à l’analyse. Comment apprécier ce marchandage soi-disant destiné à garantir la neutralité absolue de l’adossement pour le régime général ? 1). Pour le moment, tout est verbal. Tant que rien n’est signé, la prudence s’impose. 2). Sans parler de la soulte stricto sensu, il manque au minimum 200 millions d’euros sur le budget global que réclamait la Cnav il y a une semaine au gouvernement. 3). Le transfert de la charge des bonifications familiales au FSV n’a rien d’une mesure exceptionnelle. C’est une règle devenue applicable au privé depuis le 1er janvier 2003 et il est normal qu’elle soit appliquée aux électriciens et gaziers. Mettre en avant cette mesure en faisant croire que l’on augmente la soulte est un tour de passe-passe comptable et de la poudre aux yeux. 4). D’autant que le FSV est financé par la CSG et par la caisse des allocations familiales. Autrement dit, c’est vous et moi, contribuables retraités ou non et cotisants, qui paierons les bonifications familiales des électriciens et gaziers, comme cela ce passe pour les salariés du privé ! 5). Une nouvelle astuce juridique est venue modifier le montage initial prévu par le gouvernement pour le financement de la soulte. A l’origine, la moitié des engagements de retraite des IEG (80 milliards d’euros) devait être prise en charge par le régime général Cnav-Agirc-Arrco, moyennant une soulte. L’autre moitié, correspondant aux super-avantages propres aux électriciens et gaziers (ce qu'on appelle le régime chapeau), devait être financée par une taxe spécialement créée sur le transport et la distribution d’énergie (à hauteur de 25 milliards d’euros) et par une contribution des entreprises du secteur (15 milliards). Or, le PLFSS* 2004 prévoit qu’une partie de cette taxe servira AUSSI à financer une partie de la soulte à verser au régime général ! On nage dans les montages financiers les plus biscornus qui soient. Question : comment, alors, va-t-on financer l’intégralité du régime chapeau ? Par une augmentation encore plus importante des tarifs du gaz et de l’électricité ? Equitable ? Vous avez dit équitable ? Le dossier de l’adossement des IEG est un chef-d’œuvre d’opacité. Pour le moment rien ne filtre des négociations en cours depuis des mois entre EDF-GDF et l’Agirc et l’Arrco. Quelles pressions subissent ces deux caisses ? …Quand on entend la présidente de la Cnav « se féliciter du résultat très satisfaisant obtenu » dans ses négociations avec le gouvernement, on a de quoi trembler pour l’avenir de nos retraites. Sauvegarde Retraites ne rentre pas dans le jeu politique. Elle défend les intérêts des retraités du privé qui sont en train de se faire manger la laine sur le dos. D’autant que « l’exemple » EDF servira pour les autres régimes spéciaux à venir avant 2007 : La Poste, la RATP, et surtout, la SNCF…. *Projet de loi sur le financement de la Sécurité sociale | ||
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