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| Sauvegarde retraite : des Citoyens qui Prennent leur Retraite en Main | ||
| Pension de réversion : le tollé après la publication du décret d’application ! (21/09/2004) | ||
| Elle paraît plus généreuse, mais elle l’est beaucoup moins : la nouvelle pension de réversion façon Fillon a supprimé les conditions d’âge et de mariage. Mais elle a modifié le mode de calcul du plafond de ressources. Résultat : 400 000 veufs ou veuves ne vont plus la toucher ! | ||
| La loi Fillon affirmait, dans son préambule, vouloir introduire plus d’équité entre les Français. Bel exercice de style ! Car la pension de réversion qu’elle a modifié, et dont les décrets d’application viennent d’être publiés*, prouve exactement le contraire. Et c’est pour cela qu’elle suscite notre colère comme celle des syndicats, y compris patronaux, et des associations de défense des retraités. En effet, en supprimant les conditions d’âge (55 ans), de durée minimale du mariage (2 ans) et de non remariage pour les veufs ou veuves de salariés du secteur privé, le ministère des affaires sociales semble très généreux. Il affirme que 200 000 à 300 000 personnes pourraient être concernées par ces nouvelles mesures. Bel exercice de rhétorique, car, en réalité, ces personnes ne satisferont sûrement pas à l’ultime condition qui change tout : le plafond de ressources ! Lequel a été fixé, depuis le 1er juillet 2004, à 15 828 euros par an pour une personne seule et 25 326 euros pour une personne remariée ou vivant maritalement. En effet, le décret a modifié le calcul des ressources personnelles du conjoint survivant. Et ce sont elles qui déterminent s’il touchera ou non une pension de réversion du régime général. Le changement majeur concerne la prise en compte pensions de réversion des régimes complémentaires Agirc et Arrco. A partir du 1er juillet 2006, celles-ci seront intégrées à « toutes les ressources personnelles » du conjoint survivant, à côté de son salaire ou de sa retraite personnelle (Cnav + Arrco + Agirc), et de ses revenus mobiliers et immobiliers personnels, communs, ou issus de la succession. Cette innovation aura pour conséquence d’écarter de la pension de réversion du régime général entre 1/6ème et un tiers de la population des veufs ou des veuves (qui sont actuellement 2,32 millions en France). Autre sujet d’inquiétude et de révolte : les ressources personnelles seront périodiquement contrôlées par la Cnav à partir du 1er juillet 2006. Attention ! Ces contrôles ne concerneront pas les personnes qui ont touché une pension de réversion avant le 1er juillet 2004 et sont à la retraite. Pour celles qui en touchent une et seront à la retraite après cette date, il y aura contrôle, mais on n’intégrera pas les pensions de réversion complémentaires dans leurs ressources personnelles. Enfin, dans ce sombre tableau, une nouvelle rassurante : les pensions de réversion complémentaires versées par l’Agirc et l’Arrco continueront d’être versées dans leurs conditions habituelles : 60 % de la retraite complémentaire du conjoint décédé, à partir de 55 ans pour l’Arrco, de 60 ans, pour l’Agirc, et sans condition d’âge s’il y a des enfants. Il y aura donc des veufs et des veuves qui ne toucheront pas la réversion du régime général, mais percevront la réversion des régimes complémentaires… Cette véritable usine à gaz va à l’encontre de l’exposé des motifs de la loi Fillon qui souhaitait introduire plus d’équité, de transparence et de clarté dans les retraites en France. Non seulement, elle est très compliquée dans son application. Mais encore, elle introduit un facteur d’incertitude pour les veufs et veuves qui verront leurs ressources périodiquement contrôlées. Enfin, et c’est le plus grave, elle dénature gravement le principe contributif des cotisations retraite. Elle transforme la réversion du régime général en minimum social, ce qui est proprement révoltant ! Et puis, ne l’oublions pas, comme elle ne concerne absolument pas les fonctionnaires, ce minimum social sera supporté par les salariés du privé qui, une fois de plus, vont jouer les dindons de la farce… *Publié au J.O. du 25 août 2004 | ||
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