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Les consommateurs taxés pour payer les avantages retraites des électriciens et des gaziers


article publié le 08-02-2016

Le régime spécial de retraite d’EDF n’a rien pour faire pitié, comparé à celui des salariés du privé. Tous les clients d’EDF et de GDF sont pourtant frappés par la CTA, taxe créée en 2004 pour financer les avantages des électriciens et gaziers.


Le régime spécial de retraite des électriciens et gaziers est en partie financé par une taxe, la contribution tarifaire d’acheminement (CTA), pour un montant annoncé de plus de 1,4 milliard d’euros en 2016. Cette CTA est prélevée sur les clients consommateurs d’électricité et de gaz. Elle a été créée par une loi du 9 août 2004, pour financer les « droits spécifiques passés », relatifs aux retraites liquidées et aux périodes validées par les électriciens gaziers avant l’adossement de leur régime spécial au régime général, le 1er janvier 2005.
En clair, elle permet de faire payer par tous les consommateurs les avantages exorbitants liés au régime spécial de retraite des électriciens et gaziers, qui ressortent d’une simple comparaison avec les régimes des salariés du privé :
Âge légal de la retraite :
Salariés du privé (CNAVTS) : 62 ans (en 2017).
 
Agents des industries électriques et gazières (CNIEG) :
55 ans pour les agents classés dans les catégories de services « insalubres » et « actifs » (plus de 90 % des salariés), sous réserve de justifier de 10 ans ou 15 ans d’ancienneté au sein de ces services, le temps de service national étant compté comme un service actif.
60 ans pour les agents classés dans les services « sédentaires », sous réserve de justifier de 25 ans de service. Toutefois, les agents « sédentaires » ayant effectué une partie de leur carrière au sein des services insalubres ou actifs bénéficient d’un abaissement de l’âge de départ, à raison d’une année pour trois ans travaillés dans ces services : 59 ans pour 3 ans en services actifs ou insalubres, 58 ans pour 6 ans, etc…
Nota : A la CNIEG, comme dans les régimes spéciaux des autres entreprises publiques (SNCF, RATP…), le recul de deux ans de l’âge de départ prévu par la loi Woerth ne s’appliquera progressivement qu’à partir de 2017 à raison de 4 mois par an, et ne sera donc pleinement réalisé qu’en 2023, soit cinq ans après le régime des salariés du privé.
Base de calcul de la pension :
Salariés du privé : 25 meilleures années pour le régime de base dans la limite du plafond de la Sécurité sociale à la Cnavts, et totalité de la carrière pour les régimes complémentaires (Arrco Agirc). Le montant de la pension n’est pas garanti (régimes à cotisation définie)
CNIEG : 6 derniers mois de traitement (au minimum 75 % du dernier traitement, et jusqu’à 80 % avec les bonifications). Le montant de la pension est garanti (régime à prestations définies).
 
Octroi de bonifications ("trimestres gratuits", sans avoir cotisé ni travaillé en contrepartie) :
 
Salariés du privé : non
 
CNIEG : Oui.
 
Majorations pour enfants :
Salariés du privé : 10 % pour 3 enfants et plus à la Cnavts ; et 10 % pour 3 enfants et plus dans les régimes complémentaires avec un plafond annuel de 1 031,15 € par an à l’Arrco et de 1 028,12 € par an à l’Agirc (au 1er avril 2015).
CNIEG : 10 % pour 3 enfants puis 5 % de plus par enfant supplémentaire, sans plafond.
 
Pour financer ces avantages, les clients-contribuables auront payé sur leur facture EDF, entre 2005 et 2016, plus de 14 milliards d’euros :
 
 
Années
Montant de la CTA
(en millions d’euros)
2005
1 011,2
2006
997,1
2007
985,3
2008
1 023,7
2009
1 025
2010
1 093,5
2011
1 137,1
2012
1 157
2013
1 394
2014
1 467
2015 (prévision)
1 413
2016 (prévision
1 438
Total
14 141,9
Source : Commission des comptes de la Sécurité sociale
 
Il est toutefois prévu que la contribution tarifaire d’acheminement disparaisse… « avec la sortie du régime du dernier retraité ayant validé des périodes de services antérieures au 1er janvier 2005 » (selon la commission des comptes de la Sécurité sociale) ! La taxe a donc de beaux jours devant elle…
Encore  la CTA, aussi scandaleuse qu’elle soit, apparaît-elle visiblement sur les factures d’électricité que reçoivent les clients consommateurs. Ce n’est pas le cas du financement de la mutuelle des retraités d’EDF (CSM R), abondé à hauteur de 27 millions d’euros en 2015 par la Caisse centrale d’activités sociales (CCAS) des industries électriques et gazières. Cette CCAS (dont la gestion aventureuse par la CGT a débouché en 2014 sur douze condamnations pour abus de confiance ou complicité) est elle-même financée par un prélèvement de 1 % opéré sur le produit des ventes d’énergie (électricité et gaz) facturées aux clients. Son budget s’élèvera, en 2016, à 431 millions d’euros, dont une partie sera reversée, comme chaque année, à la mutuelle des retraités. Encore une idée lumineuse pour faire payer par les clients le confort des retraités d’EDF !


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