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Âge de départ à la retraite : les régimes spéciaux encore très favorisés


article publié le 04-06-2015

Certains Français sont moins égaux que d’autres, surtout en matière de retraite. Un rapport du conseil d’Orientation des Retraites (COR), publié le 27 mai, fait le point sur "Les évolutions des âges de départ à la retraite dans les principaux régimes".

 


Comme l’on pouvait s’y attendre, il en ressort une disparité considérable entre les régimes spéciaux du secteur public d’une part, et les régimes du privé de l’autre : 
« L’âge moyen des nouveaux retraités varie entre 55 ans environ dans certains régimes spéciaux de salariés (régimes des salariés de la RATP et de la SNCF, régime minier, ou encore régime des industries électriques et gazières) et un peu plus de 64 ans dans les régimes des professions libérales (CNAVPL et CNBF) », constate le COR.
 


Les anciens mineurs affiliés à la CANSSM partent en effet à la retraite à 57 ans et 1 mois en moyenne, contre 56 ans et 11 mois pour les électriciens et gaziers, 55 ans et 10 mois pour les agents de la SNCF et 54 ans pour ceux de la RATP.
Toutefois, le régime des mineurs – qui ne compte en 2015 qu’environ 2 600 cotisants pour près de 286 600 bénéficiaires – est en extinction depuis le 1er décembre 2010 et ne peut plus recevoir depuis cette date de nouveaux ressortissants : seuls peuvent encore en bénéficier les mineurs affiliés avant cette date. Ce n’est évidemment pas le cas des régimes spéciaux des entreprises publiques (EDF, GDF, SNCF, RATP).

Ces derniers profitent même d’un sursis à la mise en place de la réforme de 2010 retardant de deux ans l’âge du départ à la retraite : non seulement les salariés des entreprises électriques et gazières, de la SNCF et de la RATP peuvent liquider leurs droits plus tôt (50 ou 55 ans aujourd’hui), mais pour eux la réforme n’entrera en application qu’en 2017. Et ce n’est qu’en 2023 que l’âge de départ minimal légal sera fixé pour eux à 57 ou 52 – soit entre 5 et 10 ans avant les salariés du régime général !


L’âge de départ légal est également précoce pour les fonctionnaires, d’Etat, territoriaux ou hospitaliers, surtout lorsqu’ils sont classés en catégorie dite « active »
(1), ce qui était le cas, en 2012, de 165 000 fonctionnaires dans la fonction publique d’Etat, 507 000 dans la fonction publique hospitalière et entre 90 000 et 180 000 dans la fonction publique territoriale (estimation " à la louche " allant du simple au double !). En 2012, 27 % des pensions de retraite des fonctionnaires (les trois fonctions publiques réunies) ont été liquidées au bénéfice de la catégorie « active » (2).


L’âge de départ légal ne correspond cependant pas forcément à l’âge de départ réel, de nombreux affiliés préférant liquider leurs droits plus tard. Le COR publie les chiffres de l’âge de départ réel en moyenne, en 2012, dans les différents régimes. 

Le tableau ci-dessous, établi à partir de ces chiffres, montre que les affiliés partent plus tard dans tous les régimes relevant du secteur privé (hormis le cas particulier des mineurs). Les seules exceptions concernent les agents de la fonction publique d’Etat ou territoriale appartenant à la catégorie dite « sédentaire », qui liquident leurs droits à peu près au même âge que les affiliés du régime général des salariés du privé.


En revanche, l’âge de départ est beaucoup plus élevé (64 ans) au sein des professions libérales (CNAVPL et CNBF)


Rappelons par ailleurs que la pension que touche un agent appartenant à la catégorie dite « active » de la fonction publique d’Etat qui liquide ses droits à 57 ans, est financée par l’ensemble des contribuables et garantie à 100 % par l’Etat, à l’inverse de celle d’un salarié du privé ou d’un avocat partant entre quatre et six ans plus tard – dont le montant est aujourd’hui rogné.     


Âges moyens des nouveaux retraités à la liquidation, en 2012

 
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

Régimes

Ensemble            

Catégorie « sédentaire »

Catégorie « active »

Régime de la RATP

54 ans

-

-

Régime de la SNCF

55 ans 10 mois

-

-

Régimes  des industries électriques et gazières (CNIEG)

56 ans 11 mois

-

-

Régime minier (CANSSM)

57 ans 1 mois

-

-

Régime de la fonction publique d'État, y c. militaires

dont fonctionnaires d'État civils

57 ans 4 mois

 

60 ans 5 mois

 

 

62 ans 3 mois

 

 

57 ans 6 mois

Régime de la Banque de France

59 ans 10 mois

-

-

Régimes des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers (CNRACL)

dont fonctionnaires territoriaux

dont fonctionnaires hospitaliers

60 ans 2 mois

 

 
60 ans 7 mois


58 ans 2 mois

 

 

 
62 ans 1 mois


61 ans 6 mois

 

 

 
58 ans 7 mois


57 ans 8 mois

Régime des clercs et employés de notaires (CRPCEN)

60 ans 10 mois

-

-

Régime social des indépendants (RSI) artisans

61 ans 11 mois

-

-

Régime général (CNAV)

62 ans 2 mois

-

-

Mutualité sociale agricole (MSA) salariés

62 ans 2 mois

-

-

Régime social des indépendants (RSI) commerçants

62 ans 5 mois

-

-

Mutualité sociale agricole (MSA) nonsalariés

62 ans 5 mois

-

-

Régimes des professions libérales (CNAVPL)

64 ans

-

-

Régime des avocats (CNBF)

64 ans 4 mois

-

-

(1) Dans la fonction publique, sont réputés « actifs » (par opposition aux « sédentaires »), les fonctionnaires qui cessent de travailler entre 55 et 57 ans, ou même, pour certains, entre 50 et 52 ans ! On est prié de ne pas rire… L’administration française cultive le paradoxe.

(2) Chiffres tirés du rapport du sénateur Delattre sur "La Retraite des Agents de Catégorie active dans la Fonction publique", juillet 2014.



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