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Cumul emploi-retraite : des cotisations à fonds perdus


article publié le 26-03-2014

Cotisations perdues, d'un côté, pour les retraités reprenant une activité mais trimestres gratuits, de l'autre, pour près d’1 million de fonctionnaires... 
     


Proprement confiscatoire, l’article 19-II de la loi sur les retraites du 20 janvier 2014 est passé relativement inaperçu : toute reprise d’activité professionnelle par un retraité n’ouvrira droit « à aucun avantage de vieillesse, de droit direct ou dérivé, auprès d’aucun régime légal ou rendu légalement obligatoire d’assurance vieillesse, de base ou complémentaire ». Bref, les retraités cotiseront à fonds perdus.

Codifiée à l’article L 161-22-1A du code de la sécurité sociale, cette mesure est paradoxalement incluse dans le chapitre II de la loi sur les retraites, intitulé « Favoriser l’emploi des séniors ». Or, cette mesure dissuasive, voire punitive, pénalise l’emploi des séniors qui cotiseront désormais pour rien. Allez comprendre !

Une fois encore, le gouvernement aborde le problème à l’envers et vient prendre de l’argent dans la poche de ceux qui, précisément, se remettent à travailler parce qu’ils en manquent. 

Pendant ce temps, près d’un million de fonctionnaires continuent à bénéficier de
« bonifications d’annuités », c’est-à-dire de trimestres gratuits sans avoir travaillé ni cotisé pour cela. Elles
coûtent plus de deux milliards d’euros à la collectivité, mais nos réformateurs autoproclamés refusent toujours de les supprimer, préférant s’attaquer à ceux qui ont une faible pension et sont contraints de chercher un complément de revenu. Peut-être pensent-ils que tous les Français sont fonctionnaires et bénéficient donc de taux de remplacement confortables après avoir validé sans problème une carrière compète, bien linéaire et sécurisée ?

L’article L 161-22-1A du code de la sécurité sociale s’appliquera aux retraités qui auront liquidé leurs droits à compter du 1er janvier 2015. 

Précédemment, les cotisations ouvraient de nouveaux droits lorsque le retraité cotisait à une caisse différente de celle dans laquelle il a liquidé sa retraite. Par exemple, un ancien salarié du privé qui reprenait une petite activité indépendante ouvrait de nouveaux droits au RSI ou à la CNAVPL.



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