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Réponses des parlementaires à nos membres : un florilège d'inexactitudes


article publié le 18-12-2013


De très nombreux membres de Sauvegarde Retraites ayant adressé notre carte-pétition à leur député, les élus de la majorité leur ont répondu. En général, ils font preuve d’une belle unanimité, et pour cause… Ils ont reproduit, à la virgule près, une circulaire « prémâchée ». 

Jugez-en vous-même : dans une lettre adressée le 27 novembre 2013 à un membre de Sauvegarde Retraites, le député du Maine-et-Loire Luc Belot écrit : « Après le rapport Moreau, le Gouvernement a engagé une large concertation, qui a permis à toutes les sensibilités de s’exprimer avant le débat parlementaire.» 
Tandis que dans une autre lettre, adressée le 14 novembre à un autre membre de notre association, Gisèle Biemouret, député du Gers, explique : « Après le rapport Moreau, le Gouvernement a engagé une large concertation, qui a permis à toutes les sensibilités de s’exprimer avant le débat parlementaire.» Et le cas n’est pas isolé… La photocopieuse de l’Assemblée nationale a chauffé !

Quoiqu’il en soit, les réponses des parlementaires constituent un florilège d’inexactitudes, comme en témoigne ce collier de perles pêchées dans leurs courriers à nos membres. 

·         .  L’ « ambition » de la réforme est de  « sauvegarder le régime par répartition en assurant un financement durable, en s’attaquant à ses inégalités structurelles et en associant les partenaires sociaux. »

Notre commentaire : dans ce cas, c’est un triple échec ; en effet :

1)   le financement durable du système de retraite n’est pas assuré : de l’aveu même du gouvernement, la prétendue « réforme » rapportera à l’Etat 7 milliards d’euros, sur les 20 manquant dans les caisses. Reste donc à trouver 13 milliards… Encore ces estimations reposent-elles sur des hypothèses de travail du Conseil d’Orientation des Retraites prévoyant un retour au plein emploi... ;

2)    les inégalités structurelles demeurent intactes, puisque le gouvernement s’est gardé de toucher aux régimes spéciaux du secteur public ;

3)    les « partenaires sociaux » n’ont été associés que de loin à la réforme, dont le gouvernement a confié la préparation à la Commission Moreau, exclusivement composée de hauts fonctionnaires, tous bénéficiaires de régimes spéciaux de retraite. 
En outre, lors des quelques rencontres organisées entre les responsables des caisses et les membres des cabinets ministériels, ces derniers ont dissimulé les véritables intentions du gouvernement, concernant par exemple la prise de contrôle par l’Etat des caisses des professions libérales…

·        « Les précédentes réformes dites définitives n’ont pas résolu le problème. »

Notre commentaire : loin de se vouloir définitive, la loi Woerth de 2010 avait prévu, dans son article 16, la mise en place en 2013 d’une réforme systémique, dont elle indiquait les principales pistes. Au lieu de quoi, la non-réforme en cours se résume à un replâtrage sommaire – un de plus. L’article 16 a été vidé de sa substance, au mépris de la loi.

·        « La réforme de 2010 a accru les inégalités en repoussant l’âge légal de la retraite à 62 et 67 ans. Un premier correctif a été apporté au début de la législature avec le rétablissement de la retraite à 60 ans pour les salariés qui ont leurs annuités de cotisation. »

Notre commentaire : la loi de 2013 prévoit d’allonger la durée de cotisation jusqu’à 43 ans, ce qui aura également pour effet de repousser l’âge de départ. En revanche, l’instauration de la retraite à la carte, qui figurait parmi les pistes de réflexion prévues par l’article 16 de la loi Woerth de 2010, est passée à la trappe.

·        « L’effort demandé pour restaurer l’équilibre  financier est au diapason avec le souci de répartir équitablement la contribution entre tous (actifs du privé comme du public, retraités, entreprises) quand la droite ponctionnait les seuls salariés. »

Notre commentaire : dans le secteur public, les cotisations sont fictives et l’expérience a montré que les hausses de cotisation, systématiquement compensées, ne se traduisent jamais par une baisse effective des traitements, à l’inverse de ce qui se passe dans le secteur privé. Les salariés du privé feront doublement les frais de « l’effort demandé », puisque l’alourdissement des charges des entreprises limitera d’autant leurs possibilités d’augmenter les salaires… quand il n’entraînera pas des licenciements.

·        « Cet équilibre entre effort et justice a (…) permis pour la première fois qu’une réforme des retraites avance sans blocage majeur. »

Notre commentaire : la réforme Woerth n’avait pas non plus été bloquée par les syndicats, qui s’étaient contentés de protester pour la forme. Et pour cause : pas plus que la non-réforme de 2013, elle ne touchait aux régimes spéciaux …

·        « Il s’agit d’une réforme responsable qui garantit l’avenir du système solidaire par répartition.»

Notre commentaire : 

1)      n’étant pas financé, l’avenir du système n’est pas garanti et une nouvelle réforme sera inévitable ;

2)      le système par répartition n’est ni solidaire, ni universel : les fonctionnaires y échappent, ainsi que… les sénateurs, dont le régime fonctionne par capitalisation !

·        « Pour les salariés, la réindexation du barème de l’impôt sur le revenu et sur l’inflation compensera la hausse de cotisation. »

Notre commentaire : le gel du barème de l’impôt était une mesure provisoire qui touchait à son terme, tandis que la hausse de cotisation s’inscrit dans la durée. Comment la première pourrait-elle « compenser » la seconde ?

·        « Cet effort est calibré pour protéger la reprise économique et le pouvoir d’achat (…) les entreprises ne subiront pas d’alourdissement du coût du travail ».

Notre commentaire : on voit mal comment les hausses de prélèvements appliquées aux particuliers et aux entreprises peuvent protéger le pouvoir d’achat des premiers et ne pas alourdir le coût du travail pour les secondes…

·        « Pour les retraités, il n’y aura ni baisse ni gel de la revalorisation des pensions »

Notre commentaire : la revalorisation des pensions n’est certes pas gelée, mais elle est reculée de six mois !

·        Fiscalisation des avantages familiaux : « la défiscalisation renforçait au final les inégalités entre femmes et hommes et favorisait les pensions importantes par rapport aux petites pensions. »

Notre commentaire : la restauration supposée de l’égalité sert d’alibi au gouvernement pour alourdir la fiscalité. Il s’agit toujours d’un nivellement par le bas.

·       « La pénibilité des métiers, les inégalités entre les femmes et les hommes, les carrières fractionnées, les jeunes, ont été les grands oubliés des réformes de la droite. »

Notre commentaire : 

1)      la pénibilité est un autre alibi, grâce auquel le gouvernement voudrait faire croire aux Français que sa réforme est solidaire : c’est l’arbre qui cache la forêt des avantages liées aux régimes spéciaux. En outre, le financement du compte pénibilité sera intégralement mis à la charge des entreprises, déjà écrasées de charges : comment croire que cela n’alourdira pas le coût du travail (voir ci-dessus) ?

2)      il est pour le moins osé de prétendre que les jeunes vont bénéficier de cette non-réforme, alors qu’ils en seront les premiers sacrifiés, non seulement par l’allongement progressif de la durée de cotisation (43 ans en 2035), mais surtout par l’insuffisance criante des mesures adoptées, qui nécessiteront de mettre en chantier une nouvelle réforme, d’autant plus rude que l’on aura tardé.

·       « La propagande de la droite dénonçant les privilèges du secteur public en matière de retraites est fausse et amnésique », « Le niveau moyen des pensions est à peu près équivalent »« Le COR, puis le rapport Moreau avaient d’ailleurs noté que le taux de remplacement est identique, à périmètre équivalent, entre les deux secteurs » public et privé.

Notre commentaire : il est très difficile de vérifier le bienfondé des comparaisons entre les taux de remplacements (niveau de la pension par rapport au salaire en activité) respectifs des secteurs public et privé, tels que les établissent les services de l’Etat et le COR. Plusieurs constatations dissuadent pourtant de les accueillir sans méfiance :

1-      Les pensions du public, garanties à 100 % par l’Etat, ne baissent jamais, alors que celles du privé ont connu une érosion sensible depuis 1993, comme l’a montré une étude de l’actuaire Jacques Algarron, publiée par Sauvegarde Retraites.

2-      Les fonctionnaires font valoir que leurs primes et indemnités ne sont pas retenues dans le calcul de la pension. Ce n’est que partiellement vrai : certaines le sont (indemnités de sujétions spéciales, de risque, bonifications indiciaires...), d’autres ouvrent un droit spécifique à la retraite (nouvelle bonification indiciaire, indemnité mensuelle de technicité, prime spéciale de sujétion…).

3-      Certains régimes spéciaux (la Préfon et le Rafp), s’ajoutant au régime spécial de la fonction publique, ont été créés pour compenser l’absence de prise en compte des autres primes et indemnités.

4-      Les pensions sont calculées sur les 6 derniers mois d’activité (ce qui facilite le « coup du chapeau », pratique consistant à augmenter le fonctionnaire en fin de carrière pour lui permettre de partir avec une meilleure pension)  et le montant du traitement (75% ) est garanti par l’Etat. 

D’ailleurs, si les régimes spéciaux ne sont pas plus généreux que le régime général, pourquoi les syndicats du secteur public s’opposent-ils obstinément à leur suppression, ou même à leur réforme ?

 

·        « L’âge minimum de la retraite est aligné, dans les mêmes conditions, sur celui du secteur privé pour atteindre 62 ans. Les seuls fonctionnaires qui peuvent encore partir à la retraite plus tôt sont ceux soumis à des risques ou à des contraintes particulières tels que les policiers ou les pompiers.»

Notre commentaire : tous les fonctionnaires classés en catégorie dite « active » (plus d’un million) partent à 52 ou 57 ans. La Cour des comptes, dans un rapport sur « Les pensions des fonctionnaires civils de l’Etat », publié en avril 2003, a d’ailleurs épinglé les nombreux abus auxquels a donné lieu cette classification : reconduction automatique et en bloc de décisions de classement prises à des dates très anciennes, absence d’éléments établissant objectivement la pénibilité ou les dangers liés aux fonctions concernées, classement dans les catégories réputés actives des personnels affectés aux fonction de logistique ou de gestion, décisions irrégulières de maintien en catégorie active (notamment au ministère des finances), etc.

La Cour a constaté que ces possibilités de départ anticipé à la retraite existent « dans la plupart des régimes de retraite couvrant le secteur public », mais n’ont « aucun équivalent dans le régime général, alors même que, dans certains cas, les métiers exercés y sont très proches. »

·       « Enfin, il existe une différence défavorable au secteur public : les trimestre entrant dans le calcul de la durée d’assurance sont validés à partir du temps effectivement travaillé ».

Notre commentaire : près d’un million de fonctionnaires bénéficient de bonifications d’annuités (du cinquième, de moitié, de dépaysement, de campagne, des professeurs de l’enseignement technique, de services aériens ou aquatiques…) qui leur permettent de valider des trimestres ni travaillé, ni cotisés.

·       « Autant de pas qui permettent d’entrevoir à terme la constitution d’un régime universel ». Sans commentaire.

 

 

 




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