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Contenu du projet de loi Fillon


article publié le 28-05-2003

Un projet complexe qui demande encore bien des am?nagements...


C?est le 28 mai que le projet Fillon a ?t? pr?sent? en conseil des ministres. S?il contient quelques avanc?es vers plus de justice entre les salari?s du priv? et les fonctionnaires, il reste encore beaucoup ? faire ! Dispositions g?n?rales : Par rapport ? ce que nous avons d?j? amplement signal? (dur?e de cotisation port?e ? 41 ans en 2012 et 42 ans en 2020, retraite ? 85 % du smic pour les carri?res compl?tes au smic,) le projet apporte de nouvelles pr?cisions : - identit? de traitement entre les pluripensionn?s (36 %) et les monopensionn?s. - droit ? l?information des assur?s sur leurs futurs droits. - harmonisation des r?gles de cumul emploi-retraite. Il sera possible de reprendre une activit? chez l?ancien employeur apr?s un an. Les d?rogations au principe de non-cumul en faveur d?activit?s litt?raires, artistiques ou scientifiques sont maintenues. - impossibilit? pour un employeur de mettre d?office un salari? ? la retraite avant 65 ans. - suppression des m?canismes de pr?-retraite progressive, sauf cessations d?activit? li?es aux plans sociaux ou ? la p?nibilit?. R?gime g?n?ral : - hausse de la cotisation de 0,2 point au 1/1/2006. - r?duction de la d?cote par ann?e manquante d?s 2004 pour atteindre progressivement 5 % (au lieu de 10% actuellement). Elle dispara?tra automatiquement ? 65 ans. - liquidation de la retraite entre 56 et 59 ans pour ceux qui ont travaill? d?s l??ge de 14, 15 ou 16 ans et cotis? entre 40 et 42 ans. - cr?ation d?une surcote de 3% par ann?e suppl?mentaire au-del? des dur?es r?glementaires, en vigueur d?s le 1/1/2004. - possibilit? de racheter jusqu?? 3 ann?es de cotisations, sans limite d??ge, ? un prix actuariellement neutre. - possibilit? de cotiser sur la base d?un temps plein lorsqu?on travaille ? temps partiel. - suppression de l?assurance-veuvage et attribution sans conditions d??ge ou de dur?e pr?alable de mariage de la pension de r?version. - maintien des avantages familiaux (deux ann?es d?assurance par enfant). Fonctionnaires : - dur?e de cotisation port?e ? 40 ans d?s 2008. - indexation des pensions sur les prix et non plus sur les salaires. - cr?ation d?un r?gime de retraite compl?mentaire obligatoire, aliment? par une double cotisation (fonctionnaires : 5 % ; employeur : 5 %). Il s?appliquera sur une fraction des primes dans la limite de 20 % du traitement. Les primes des aide-soignantes seront int?gr?es ? leur traitement dans la limite de 10 % pour le calcul de leur pension. - instauration d?une d?cote progressive ? partir de 2006. Elle s??l?vera ? 5 % par ann?e manquante en 2020. - instauration d?une surcote de 3% par ann?e suppl?mentaire ? la dur?e de cotisation de 40 ans, au-del? de 60 ans. Applicable d?s 2004. - la cessation progressive d?activit? (CPA) est ouverte de 58 ans et au-del? de 60 ans. Les agents en CPA pourront travailler ? temps partiel ou ? mi-temps (disposition principalement destin?e aux enseignants). - suppression du cong? de fin d?activit? (CFA), le syst?me de pr?retraite de l?Etat, sauf pour les fonctionnaires de France T?l?com. - d?s 2004, remplacement de la bonification d?une ann?e par enfant accord?e aux femmes par une validation des p?riodes d?interruption effectivement consacr?es ? l??ducation d?un enfant. Cette p?riode peut aller jusqu?? 3 ans et est ?tendue aux hommes. - possibilit? de rachat des ann?es d??tudes sup?rieures sanctionn?es par un dipl?me, dans la limite de 3 ans. - assouplissement des r?gles de cumul emploi-retraite. S?il s?effectue dans la Fonction publique, le nouveau revenu d?activit? ne doit pas d?passer le tiers de la pension vers?e. Ind?pendants - unification du r?gime de base des professions lib?rales. - mensualisations des pensions du r?gime agricole. - cr?ation d?un r?gime de retraite compl?mentaire obligatoire pour les industriels et les commer?ants Epargne-retraite La loi de finances de 2004 fixera un plafond unique d?exon?ration des cotisations pour les diff?rents dispositifs d??pargne-retraite. Un produit individuel ouvert ? tous, donnant droit au versement d?une rente, est cr??. Les plans Fabius d??pargne salariale volontaire seront allong?s pour devenir des plans d??pargne-retraite.


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